L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de remettre à la salariée le bulletin de paie pour la période du 1er au 13 août 2020 et l'attestation Pôle emploi, alors « que nulle partie ne peut

Aux termes de ce texte, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son

libertés et de la détention, alors « que lorsqu'il statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE PAR L'INTERESSE EN CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES

personnels de sociétés est susceptible de porter atteinte à leur vie privée.

Z... ; "que rien ne montre dans l'article incriminé, une attaque personnelle de la partie civile non plus qu'aucune attaque quant à ses autres activités politiques ou sa personne privée ; "que le

auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

B... comme victime de la contrefaçon de sa signature ; qu'ayant personnellement souffert d'un dommage découlant directement des infractions de faux et d'usage de faux poursuivis, M.

A..., Y... et X..., toutes personnes qui travaillaient sur le chantier, le 2 février 1993 à 16 h 30, lors du contrôle de l'agent de l'administration ; qu'il est par ailleurs constant que Jean-Louis

A..., gérant de fait de la société et a, par le même jugement, prononcé leur liquidation judiciaire et leur faillite personnelle pour une durée de trente ans ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

mise en examen personnellement porte atteinte aux intérêts de cette dernière s'il est établi par l'attestation d'un tiers que celui-ci, n'ayant pu assister à l'audience, n'a pu fournir au mis en examen

procédure pénale, et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'action civile est recevable toutes les fois que la partie qui l'exerce a souffert d'un dommage personnel

C... ait pu remarquer une personne au moment de la découvert du corps sans vie de Franck F... n'induit nullement, contrairement aux affirmations du mémoire, qu'une personne ait été présente au moment du

n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération » au sens de l'article L. 242-1 dudit code ; qu'en l'espèce, après avoir

Le second est notamment applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante,

12 juin 2001, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables du délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne

engagés contre eux, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte à l'intérêt des prévenus ; "alors que pour saisir valablement le tribunal, la citation doit, à peine de nullité, énoncer pour chaque personne

morales peut se cumuler avec celle des personnes physiques, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du même code ; que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables