à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Foncifrance, société par actions

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Par suite, en ayant précisé, dans les propositions de rectification du 17 mai 2013 qu'elle a adressées à M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre du contrôle des déclarations d'ISF déposées au titre des années 2008 à 2013 et de la CEF pour 2012, une proposition de rectification modèle n°2120-SD a été adressée

La société MGM sollicite d'un part la rectification de l'arrêt afin qu'en page 8, il soit indiqué 'tribunal de grande instance d'Albertville' et non 'Chambéry', d'autre part le rejet des autres demandes

Par une proposition de rectification du 16 mars 2022, remplaçant une précédente proposition de rectification du 6 janvier 2022, l’administration fiscale a notamment rectifié les revenus fonciers des années

Gérard X... à 46 %, elle n'est redevable à son ex-époux que de la somme de 34. 882 euros (46 % de 75. 500 euros) ; qu'il conviendra donc d'homologuer les comptes sous réserve de la rectification du compte

Or, en l'espèce, il ne s'agit pas d'introduire ou soutenir une action, donc de représenter le client durant une action, mais de déclarer l'adresse à laquelle l'administration fiscale notifiera l'avis de

En conséquence, DEBOUTER les appelants de leurs demandes de rectification de l'arrêt du 26 octobre 2022 pour omission de statuer.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 12 janvier 2006, Mme D... a reçu de son père, par voie de donation à titre gratuit, 3 740 actions de la société par actions simplifiée Cérès

    By a judgment of 14 February 2013 the first-instance court partly allowed her action.

(les consorts X...), avec lesquels il était propriétaire indivis de terrains ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation le 13 novembre 1991, ainsi que d'actions de la société anonyme Maison X.

Vu la procédure suivante : Par jugement du 31 décembre 2020 et une ordonnance en rectification d'erreur matérielle rendue le 12 janvier 2021, le tribunal, statuant sur les requêtes n° 1807245 et n° 1807246

Pour l'avocat de la Société Générale : BV faire parvenir à la cour avant le 12 décembre des conclusions rectifiées.