L. 622-21, L. 622-22, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de

de l'article 450 du code de procédure civile

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON

L. 311-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, et de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, que les circonstances que le prêt a été accordé

La société du TIR ANGLAIS invoque ensuite les dispositions de l'article 1131 du code civil, en exposant qu'elle n'a jamais eu l'intention de se reconvertir dans la fabrication des glaces, qu'elle a simplement

[A], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1991, 1992, 1134, 1156, 1116, 1382 du Code Civil, L. 271-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

ayant fonctionné dans des conditions régulières, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartenait aux gérants et dépositaires

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par acte d'huissier de justice délivré le 3 octobre 2014, la société SIBARTH a assigné [D] [C] et la société [Personne physico-morale 1] au visa des articles 1108, 1235 alinéa 1 et 1376 du code civil,

Par écritures notifiées le 7 avril 2025, elle a conclu ainsi qu'il suit, au visa des articles 1103, 1113, 1219 et suivants, 1231-1 et suivants et 1353 du code civil, -recevoir l'appel et le dire bien

En application de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative

L. 1121-1, L. 1235-5, L. 3141-14, L. 3141-16 du code du travail et 1134 du code civil, d'infirmer la décision entreprise, de dire et juger que la rupture du contrat de travail de Mme X... doit s'analyser

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA Soluxtec demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 331 et suivants du code de procédure civile, des articles 1101

Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon a : - Constaté la réunion des conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1137 à 1139 du même code.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° Q 15-26.868

[S] [U] épouse [P] et Monsieur [C] [P] à l’audience du 6 février 2025, aux fins de déclarer la demanderesse, au visa des articles 1103, 1106, 1166, 1217 et suivants, 1231-1 du code civil, irrecevable