dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail, calculés sur la base du salaire moyen

L 1245-2 du Code du travail rendu applicable.

Elle ajoute que l'article L. 1233-11 du code du travail est inapplicable en l'espèce et conteste la thèse du salarié faisant état d'un motif déguisé de licenciement, du en réalité à son état de santé,

R. 1455-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-10 et R. 1455-5 du code du travail : 6.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

4 du code de procédure civile, la société [Y] Automobiles demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1787 du Code civil, de : - Débouter les époux [C] de toutes leurs demandes, fins

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail.

code du travail, a dit M.

II Sur le calcul de l'indemnité de licenciement L'article L 1234-9 du code du travail dispose que : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

L'article L1243-11 du code du travail dispose que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l' échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

l'avaient relevé les premiers juges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, un

A l'appui de ses demandes, elle se prévaut des dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail en invoquant la brièveté du délai de carence entre les deux premiers contrats à durée

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée, et il porte sur des emplois visant

elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-2 et du code du travail ; 2°/ que la circonstance que les parties aient

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

, il résulte des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit ainsi que l'a énoncé le jugement qui, après avoir constaté que M.