En vertu de l'article L. 521-18 du même code, si à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 521-17, l'autorité administrative compétente peut

déposé au greffe le 20 septembre 1993 ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que

1er de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, tant qu'une clause des statuts n'a pas été annulée, son application, qui s'impose aux dirigeants, ne peut constituer

, aurait violé les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en se fondant sur le fait que la propriété de Mme Y... aurait fait l'objet d'une coupe

[K], sur la propriété de la plage sur laquelle s'étaient introduits les prévenus, la cour d'appel a méconnu l'article 226-4 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure

En effet, si l'Etat ne reconnaît pas et ne subventionne aucun culte, l'article 4 de la loi de 1905 prévoit que l'Etat prend en compte l'organisation interne de chacun des cultes dont l'organisation ne

9 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et publiée le 5 mai 1986, 3 de la Convention d'extradition franco-espagnole

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

Charleville-Mézières (Ardennes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

copie certifiée conforme par lettre recommandée à l'avocat de la plaignante, chez lequel elle s'était domiciliée, le 15 mai 1997 ; qu'il s'ensuit que l'appel formé le 5 juin 1997 ne l'a pas été dans le

taux légal ; Attendu que les cautions et la société Le Huitième font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à régler les intérêts d'un prêt à leur créancier, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

1900 et 1901 du code civil, et au plus tôt à la date de notification de l'arrêt de la cour, En tout état de cause , Condamner Monsieur [W] à verser à Monsieur [R] la somme de 3000,00 euros au titre

4 de la loi du 1er juillet 1901, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du

QUE LES SOCIETES REQUERANTES DEMANDENT L'ANNULATION DE L'ARTICLE 20-IV DU DECRET ATTAQUE EN SOUTENANT QUE CET ARTICLE NE POUVAIT LEGALEMENT CREER UNE IMPOSITION NOUVELLE EN DECIDANT LE VERSEMENT AU BUDGET

puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur