[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

12/02/1956 30/03/2018 30   19172/15 15/04/2015 Mitat Bozcu 12/02/1956 30/03/2018 49   19184/15 15/04/2015 Sultan Koraş 05/04/1959 30/03/2018 148   19190/15 15/04/2015 Fadime Doğan 15/09

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Turquie (n o 37652/04) et Paksoy c. Turquie (n o   33901/04), du 17 octobre 2006.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2008. L'arrêt a été rendu le 04 Février 2008.

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