288 du Code civil dispose que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants ; qu'en décidant que Mme Y..., seule investie

A l’appui de leurs demandes, et au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile, les consorts [P] estiment qu’il est d’une bonne administration de la justice que d’ordonner un sursis à statuer

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a rejeté les conclusions de Gérard Y... tendant à un partage de responsabilité

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

242,257-2,262-1,264,270,271,371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le juge français

Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société

379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré

et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 352 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

226-13 et 321-1 du nouveau Code pénal, 378 et 460 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant reconnu par ses deux

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. MM. M..., L... et P...

Et aux termes de l'article 373-2-2 du même code : " I.

SUR CE Sur l'autorité parentale Attendu qu'il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice

L'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur laissant au juge le

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

371-2 du code civil qui subordonne le versement d'une contribution à la perception, par le débiteur, de ressources ; qu'il ne peut, en outre, prononcer la peine d'interdiction du territoire français sans