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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110765
16 novembre 2022
16 novembre 2022
815-6 du code civil ; 7°) ALORS QUE le président du tribunal judiciaire tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200819
7 juin 2018
7 juin 2018
l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleChambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d552
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100003
5 janvier 2012
5 janvier 2012
elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 815-14 et 815-16 du code civil ; 2°/ que l'exigence d'une notification du projet de cession de droits indivis aux coïndivisaires
Source officielleciv1
écision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Philippe de X
ECLI:FR:CCASS:2016:C100007
13 janvier 2016
13 janvier 2016
quinquennale, ainsi applicable aux seules actions relatives aux fruits et revenus, à l'action, pourtant distincte, en reddition de comptes, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil par fausse
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d4dd062d9f810e9cc8
1 avril 2025
1 avril 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11237cdc6046d47a27730
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par le Cabinet Sébastien FERIAL en la personne de Me Sébastien FERIAL ([Localité 1]) Non Comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile Vu le courrier du
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9fd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par premières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2019, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10383
20 septembre 2017
20 septembre 2017
de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100995
26 septembre 2012
26 septembre 2012
sont inopérantes, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de l'article 815 du code civil comme le liquidateur, au nom de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00187
19 février 2013
19 février 2013
licitation, figurait dans l'actif du débiteur avant son décès, la cour d'appel a exactement fait ressortir que l'article 815 du code civil ne pouvait recevoir application, le débiteur n'ayant pu avoir
Source officielle1ère Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIVATION DE LA COUR 1) Sur la demande de désignation d'un mandataire judiciaire successoral 17-Aux termes de l'article 813-1 du code civil, 'Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100430
30 avril 2014
30 avril 2014
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb759
21 décembre 1988
21 décembre 1988
ce texte, comme celles de l'article 815-16 du Code civil, et que, d'autre part, et en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si le fait pour les soeurs Besson d'avoir agi de concert avec Philippe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10368
7 juillet 2009
7 juillet 2009
1112 du Code civil.
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405b30
12 mai 1998
12 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00366_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort la méconnaissance des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors qu'au vu de l'analyse
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d871
25 janvier 2011
25 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137256acd5801467741d84f
21 mars 1996
21 mars 1996
; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 1741, 1743, 1745 du Code général
Source officielleciv1
613720e8cd580146773ef663
18 janvier 1989
18 janvier 1989
X... a diligenté une action dans les termes de l'article 815-5 du Code civil, en sollicitant des juges du fond l'autorisation de passer outre à l'opposition de M.
Source officiellePage 104 sur 1617