Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 414 résultats pour « article L 511-45 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 414 résultats pour « article L 511-45 du code de commerce »
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Article L2342-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce
Article 2
Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1100/2007. L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits.
Article L2135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 97
contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Article Annexe
G R I L L E 1 2008 2009 2010 2011 2012 60 JFDM ou 75 jours nets 55 JFDM ou 70 jours nets 50 JFDM ou 65 jours nets 45 JFDM ou 60 jours nets 45 JFDM ou 60 jours nets De plus de 60 JFDM à 90 jours nets 60 JFDM ou 75 jours nets 55 JFDM ou
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :
Article R711-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre
Article R743-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
Article 47
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 45 et du 3° du I de l'article 46 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 45,
Article 2
Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant : ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES TAUX DE CONTRIBUTION 20 ans < âge ≤ 45 ans 15 % 45 ans
Article 2
de gros 312 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises Vente itinérante en commerces de gros 312 5 ans
Article 157
L304-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct.
Article L4311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02
en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie et le potentiel de production d'énergies renouvelables sur le domaine public précité et le domaine privé en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération
Article 4
au moins égaux aux valeurs données dans le tableau suivant : Nombre de pièces principales 1 2 3 4 5 6 7 Débit total minimal en m 3 35 60 75 90 105 120 135 Débit minimal en cuisine en m 3 20 30 45
Article L613-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autorités compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les informations relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement bénéficiant de la liberté
Article 20
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L626-6 II.-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 7
Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois
Article L214-24-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un fonds d'investissement à vocation générale peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.
Article L313-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 12
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées à cet alinéa sont
Article A123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander
Article A123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander
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