Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Statuant sur l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [M] ; La déclarant

au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par arrêt n°435/add du 24 novembre 2016, la cour d'appel de Papeete, statuant au visa des articles 682 et suivants et 703 du code civil, a : - Infirmé le jugement rendu le 10 mars 2014 par le tribunal

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions à l'encontre de la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Sur le premier

Ils fondent la compétence du tribunal de la procédure collective sur les articles L 622-17, L 622-1, et R 662-3 du code de commerce au motif que la demande de nullité de la saisie-attribution contestée

700 du code de procédure civile.

Elle précise que le taux majoré prévu par l'article L 441-6 du code de commerce s'impose de plein droit, étant précisé qu'il n'avait pas même à être indiqué dans les conditions générales du contrat et

de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé

Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER

[T] [O], entrepreneur individuel, - prononcé la liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du code de commerce au profit

C... apportait à la société deux cuves et qu'il lui était attribué en contrepartie de cet apport 688 parts sociales (article 8) ; qu'en déclarant, dès lors, que l'article 6 de cet acte ne stipulait que

L'article R. 243-20 du même code, précise que : "I.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Par conclusions récapitulatives déposées le 17 février 2012 prises au visa des articles L145-9 et suivants du code de commerce, la S. I.