272, 544, 380 et 905-2 du code de procédure civil, de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté par les époux [R], - les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

selon les modalités suivantes : ..3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration

544 et 1382 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant réparer une moins-value subie par la propriété des consorts B... du fait des troubles constatés par l'expert, sans avoir préalablement caractérisé l'anormalité

L'article R. 5411-11 du même code dispose que : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit

Elle soutient que : - l’auteur de l’acte est incompétent ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L.541-1, L.541-2 et L.542-1 du code de l’entrée et du

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 206, 546, 575 alinéa 2, 5° et

398, 485, 510, 512, 547 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que : 1 ) la cour d'appel était composée, lors de l'audience des débats et du délibéré, d'un seul magistrat ; 2 ) l'arrêt a

545 du code de procédure civile.

a méconnu les articles 7, 8 et 9-2 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour la société Veolia Propreté Nord

L. 541-1, L. 541-2, L. 542-1, R. 532-54 et R. 532-55 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’administration n’apporte pas la preuve qu’une décision de la CNDA

L'article L. 542-3 du même code prévoit que : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L.541-1, L.541-2, L.542-1 et R.532-54 du même code dès lors que la Cour nationale du droit d'asile ne n'est pas prononcée sur

tant sur proposition de l’opérateur France travail que de leur propre initiative comme le prévoit l’article R. 5411-11 du même code, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.

527 et 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

L.542-2 du Code de la sécurité sociale, il ressort clairement que le paiement du loyer et l'occupation d'un logement sont deux conditions à l'attribution de l'allocation de logement familiale ; qu'en

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.