AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
652f78c7b05320831899598a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la contestation de la saisie attribution En vertu des dispositions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officiellePage 104 sur 196
Chambre 1-1
627b54fd76c5d9057df7ff66
10 mai 2022
10 mai 2022
Il invoque subsidiairement la garantie contractuelle de 24 mois, ainsi que l'application des articles L217- 10 et suivants du code de la consommation, pour obtenir le remboursement de la facture de réparation
Source officielle