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3 918 résultats pour « article L211-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

652f78c7b05320831899598a

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur la contestation de la saisie attribution En vertu des dispositions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

627b54fd76c5d9057df7ff66

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il invoque subsidiairement la garantie contractuelle de 24 mois, ainsi que l'application des articles L217- 10 et suivants du code de la consommation, pour obtenir le remboursement de la facture de réparation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

Dans ces conditions, les dispositions de l’article L211-9 du code de la sécurité intérieure trouvent à s’appliquer.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9eea0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il n’y a pas lieu d’ordonner la restitution des sommes puisque le paiement a été différé en application de l’article L211-5 du code des procédures civiles d’exécution et qu’il convient uniquement de rappeler

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'absence de réponse dans le délai réglementaire, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035b7f1a44bb71f83d3773b

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210503

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

6ème Chambre

671b35722edfb0b58c05ec59

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ailleurs, le bon de commande comportait des irrégularités manifestes, compte-tenu des dispositions d'ordre public des articles L111-1, L221-1et L221-5 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence au sens de l'article L13-15 du code de l'expropriation se trouve alors être celle prévue au a) de l'article L213-4 du code de l'urbanisme soit la date

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69696ad9cdc6046d47734538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

4e chambre

60344a2fc133793aa89d4231

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

Dans ses dernières conclusions signifiée 22 décembre 2014, l'EURL Edificia, appelante, demande a la cour au visa des articles 1153, 1134 et suivants du code civil et L211-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6268dd40b6a90a057d2a59df

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[H] [U] une indemnité d'un montant de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Le 2 mai 2019 Mme [Y] [D] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300427

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

L231-10 du code de la construction et de l'habitation impose au prêteur de deniers de n'émettre une offre de prêt qu'après avoir vérifié que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a3751

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

Chambre 8

697215b8cdc6046d473d27fa

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En effet le juge de la mise en état par ordonnance du 21 août 2025 a dit que l'acte introductif d'instance était postérieur à l'expiration du délai de prescription biennale de l'article L218 '2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929ec

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 1er juillet 2015,

Source officielle
TJ

J.E.X

678807fdc21c0e53e7907145

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172ce6d34da2cbdcd9eab

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Source officielle