procès verbal de saisie-attribution, sur le principal et les intérêts qui continuent à courir, nonobstant la procédure de désendettement, distincte des délais pouvant être accordés en application de l'article

débouter en conséquence la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées, Encore plus subsidiairement, vu l'article

titre de caution du prêt consenti par la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NEUILLY NOISY à la société VIASYS le 12 août 2006, de lui octroyer des délais de paiement en application des dispositions de l'article

avril, 21 juin et 11 octobre 2007 à la somme totale de 26.877,69 €, - leur accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter des sommes qui seraient mises à leur charge, par application de l'article

En vertu de l'article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

BOURG-EN-BRESSE a condamné la SA DU GOLF DE LA SORELLE à payer à la SARL SGA la somme de 391.546,50 francs en principal, outre intérêts de droit à compter du 26 mars 1999, et dit, en application de l'article

S'agissant du montant, en application des dispositions de l'article R231-4 du code de la construction et de l'habitation, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 ne

2375 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à

contractuel de 11,15% à compter de juin 1997, date retenue par la BNP, prévalant d'échéance impayée à cette date seulement, - dans tous les cas, lui accorder les délais les plus larges en vertu de l'article

2375 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1o bis de l'article 2374 et à

Le Tribunal retient qu'en droit, selon l'article 1244-1 du Code civil, devenu 1343-5, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues par le débiteur et

Les dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation ont donc été méconnues.

souscrit aucun cautionnement ; très subsidiairement, accorder aux époux X... un report de deux années pour s'acquitter des sommes réclamées par le CRÉDIT AGRICOLE en application des dispositions de l'article

Condition de majorité article 26.

de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner

Sur le délai de grâce : Aux termes des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, tel qu'applicable en Polynésie française compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

de la décision à intervenir dans le litige opposant la société LE MARLIN BLEU et la société FORBOAT, à titre infiniment subsidiaire, -d'ordonner le report de la dette à 2 ans en application de l'article

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

IV / Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement En application de l’article 1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, compte tenu de la