code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 22 avril

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/02562 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZYN Du 24 AVRIL 2023 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET

Par conclusions récapitulatives n° 1 du 23 mars 2025, la S.A.S.U.

Le 4 mars 2021, la société [1] lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 2 jours à effectuer les 22 et 24 mars 2021, suite au signalement le 23 janvier 2021 de gestes et propos déplacés à l'encontre

Le 24 mars 2014, son médecin traitant l'a déclarée en rechute et elle a été placée en congé de longue maladie jusqu'au 23 mars 2015.

Sur la propriété des parcelles cadastrées BD-[Cadastre 19], BD-[Cadastre 20], BD-[Cadastre 22] et BD-[Cadastre 23], sises à [Localité 24], Bora Bora : Devant la cour, toutes les parties s'accordent

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/17 N° RG 24/00153 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 24 février 2026.

Le 22 Mars 2024, la SARL CRC26 INVEST a cédé 499 parts à la SARL MAXEL IMMOBILIER.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

bis rue du Moulin à Vent, Pordic (22 590).

Maxime C... et tendant à l'annulation des épreuves du concours de sélection des surveillants orienteurs de l'administration pénitentiaire qui se sont déroulées les 22, 23 et 24 mai 1989 à Paris ; Vu les

PAR CES MOTIFS La cour, Vu son arrêt du 24 septembre 2025, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le message adressé aux conseils des parties le 6 décembre 2019, Ordonne que,

B du 23 février 2015 au 22 janvier 2016, du 24 mai 2016 au 16 janvier 2017 et du 16 mai 2017 au 14 novembre 2017, a enjoint au préfet de police de prendre en charge l'arrêt pour maladie de M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

ses dispositions ; Y ajoutant, - Condamner la société d'exploitation Hôtel [Localité 24] à payer à chacun des 22 concluants, une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

[Localité 2] 22 avril 2024 [G] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 AVRIL 2024 Nous, M.

de gestion [22], de la société [19], de la société [24], MM.

La déclaration d'appel datant du 22 décembre 2023, l'appelante disposait d'un délai expirant le 22 mars 2024 à 24 heures pour produire ses écritures justificatives d'appel.