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788 019 résultats pour « articles 7 et 8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e36000cdc6046d47aca532

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201394_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les articles 7, 8 et 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert est entachée d'erreur

Source officielle
CC

cr

ées solidairementc/Serge X

6079a8379ba5988459c4c186

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, des articles 6, 7, 8, 390, 551 et 565 du Code

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f430

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

23 août 1994 par Ali X... auprès de la Compagnie AGF pour l'assurance de son véhicule Volkswagen Golf est nul et de nul effet par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en ce qu'il a

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bccf

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

(ETIENNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE BLANC-SEING ET INFRACTIONS A LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET AU DECRET DU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f92e

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

6, 7 ET 8 DU CAHIER DES CHARGES ET DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DEMOLITION, D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION D'UNE X...

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2dc

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

de la garde à vue de David X... et prononcer la nullité de l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que David X... a été interpellé le mardi 16 septembre 2003 à 7

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

10 de la directive 2016/680, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne s'oppose-t-il pas à une réglementation nationale autorisant un traitement

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230e7

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec0fa54a01215df7794d5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation à l'encontre de la compagnie aérienne QATAR AIRWAYS En application des articles 5, 7, 8 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200695

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dont les dispositions sont d'ordre public en application de l'article 10 de cette loi, ,que lorsque le droit aux prestations prévues

Source officielle
CC

cr

éesc/Luigi MALAGNINO du chef d'abus de confiance

61372564cd5801467741d52a

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

408 de l'ancien Code pénal, des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06546

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 7°/ qu'en se fondant, pour dire établi le grief de violation par la société General Import de l'article L. 420-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00237

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900782

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Pour les matières régies par la présente Convention autres que celles visées à l'article 7, les investissements des ressortissants, sociétés ou autres personnes morales de l'un des Etats contractants,

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c48486

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; qu'elle a ainsi, sans avoir à constater expressément l'obligation pour la société Romay de transférer la propriété, légalement justifié sa décision au regard des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

Source officielle

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