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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e36000cdc6046d47aca532
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d
10 juillet 2025
L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2201394_20220823
23 août 2022
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les articles 7, 8 et 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert est entachée d'erreur
cr
ées solidairementc/Serge X
6079a8379ba5988459c4c186
14 septembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, des articles 6, 7, 8, 390, 551 et 565 du Code
6137259ecd5801467741f430
1 juin 1999
23 août 1994 par Ali X... auprès de la Compagnie AGF pour l'assurance de son véhicule Volkswagen Golf est nul et de nul effet par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en ce qu'il a
6079a8179ba5988459c4bccf
26 janvier 1977
(ETIENNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE BLANC-SEING ET INFRACTIONS A LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET AU DECRET DU
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168
24 mai 2018
nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles
civ3
607940e89ba5988459c3f92e
28 janvier 1971
6, 7 ET 8 DU CAHIER DES CHARGES ET DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DEMOLITION, D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION D'UNE X...
6079a8699ba5988459c4d2dc
28 avril 2004
de la garde à vue de David X... et prononcer la nullité de l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que David X... a été interpellé le mardi 16 septembre 2003 à 7
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426
26 avril 2022
10 de la directive 2016/680, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne s'oppose-t-il pas à une réglementation nationale autorisant un traitement
6137261dcd580146774230e7
21 janvier 2004
575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
PCP JTJ proxi fond
65aec0fa54a01215df7794d5
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation à l'encontre de la compagnie aérienne QATAR AIRWAYS En application des articles 5, 7, 8 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200695
16 juillet 2020
Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dont les dispositions sont d'ordre public en application de l'article 10 de cette loi, ,que lorsque le droit aux prestations prévues
éesc/Luigi MALAGNINO du chef d'abus de confiance
61372564cd5801467741d52a
4 septembre 1995
408 de l'ancien Code pénal, des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06546
3 février 2016
avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071
26 janvier 2022
L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 7°/ qu'en se fondant, pour dire établi le grief de violation par la société General Import de l'article L. 420-
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00237
5 mars 2024
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900782
8 octobre 2010
Pour les matières régies par la présente Convention autres que celles visées à l'article 7, les investissements des ressortissants, sociétés ou autres personnes morales de l'un des Etats contractants,
civ1
60794d2e9ba5988459c48486
30 juin 2004
Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; qu'elle a ainsi, sans avoir à constater expressément l'obligation pour la société Romay de transférer la propriété, légalement justifié sa décision au regard des articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797
10 juillet 2024
Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.
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