X... conclut l'infirmation du jugement et la condamnation de l'OCCE lui payer selon la demande précisée l'audience du 10 mai 2001, la somme totale de 87.600 F titre d'indemnité pour licenciement sans cause

ne sait pas quels motifs économiques sont précisément invoqués par l'employeur alors que la lettre de licenciement doit énoncer la cause du licenciement (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité

En réparation du préjudice causé à Monsieur X... par la rupture, il lui sera alloué 10. 000 € à titre de dommages-intérêts.

ALORS en toute hypothèse QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Madame [G] exposait que la véritable cause

[S] ne démontre aucun préjudice causé par son licenciement, En conséquence, - statuer ce que de droit sur les demandes relatives à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de préavis et congés payés

valable, conforme à la convention collective applicable ; en l'espèce, dès lors que la convention collective monégasque du travail du personnel des banques prévoit en son article 32 un nombre limité de causes

C... repose sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement économique il est constant que le groupement d'intérêt économique « B... » a été constitué entre M. Z...

16.620 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 2.771,22 € au titre de l'indemnité pour licenciement économique irrégulier, et la somme de 5.542,44

X... ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que la décision de licencier M.

sans autorisation administrative préalable, le juge judiciaire ne peut plus apprécier, en revanche, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement, lorsque celle-ci a été validée par l'autorité administrative

Si la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, lorsqu'elle repose sur des éléments matériellement vérifiables, ces éléments peuvent, le cas

, la véritable cause du licenciement ; que M.

X... de Sousa et Y... de Sousa une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9-07 de la convention collective des entreprises de nettoyage

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse de l'avoir en conséquence débouté de sa demande

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire sans cause le licenciement et de la condamner à payer diverses sommes

existé avec cette dernière, Considérant qu'en l'absence de faute de l'employeur, la cessation d'activité d'une entreprise, dont la suppression d'emploi est la conséquence directe, constitue une cause

invitée par les écritures d'appel du salarié, si son ancienneté correspondant à plus de vingt ans et l'absence de sanction disciplinaire antérieure n'étaient pas de nature à exclure, en tout état de cause

, et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'y a plus lieu à examiner les causes du licenciement pour faute lourde ; que sera infirmé en toutes ses

ALORS QUE le licenciement économique prononcé par l'un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d'eux doit en supporter les conséquences ; que la cause du licenciement s'apprécie au

respectée la procédure de licenciement, ni énoncée la cause réelle et sérieuse de ce licenciement, et sans respect du droit de préavis ; mais que la rupture du contrat est la conséquence nécessaire et