Codes de loi français

Article 119

. - Les dispositions du I s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020.

Article 24

Pour financer la caisse de prêts, chaque commissaire de justice verse trimestriellement une cotisation dont la chambre nationale fixe le taux chaque année.

Article 2 bis

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 en cas de maladie, accident, invalidité et impécuniosité.

Article 3

Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés et des commissaires aux comptes.

Article 3

I - Sans préjudice des dispositions de l'article 39 ci-dessous, chaque assujetti opte pour l'une des trois classes de cotisation ci-après :

Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.

Article 3

Le présent régime garantit aux assurés une prestation égale à 18 points de retraite par année de cotisations antérieure ou postérieure au 1er janvier 1984.

Article D6527-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11.

Article D6527-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 84

Les produits des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont affectés au Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70.

Article D781-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du chef d'exploitation est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.

Article L781-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.

Article L731-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

Article D741-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

Article D162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 54

La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

Article D133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 53

-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.

Article R321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.

Article 6 bis

permanente au moins égale à 50 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du I de l'article 12 diminuée de quarante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations

Article 15

Il fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le barème de la cotisation régionale.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08

IV. - Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement aux notifications prévues au II et au III, le montant des cotisations et contributions dues est régularisé en conséquence.