Codes de loi français

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

biens, par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ; lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

LEGIARTI000050867444

salarié intervenues dans les situations suivantes : § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision

Article 12

La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.

Article Annexe A

Régime général ― 23,9 ― 20,3 ― 3,6 Autres régimes ― 1,6 ― 1,2 ― 0,4 FSV ― 4,1 ― 3,2 ― 0,9 CADES 5,1 5,3 ― 0,1 FRR 0,6 ― 0,1 0,7 Autres 0,7 0,0 0,7 FRR 0,7 0,0 0,7 Provisions

LEGIARTI000028171751

dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d'activité du centre, à verser à un établissement public ou à un établissement privé poursuivant un but similaire, éventuellement à une collectivité publique, le fonds de roulement et les provisions

Article Annexe (suite)

- Les travaux d'inventaire : - l'objet de l'inventaire et les modalités de mise en oeuvre ; - les règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks ; - l'ajustement annuel des charges, produits et stocks ; - les amortissements ; - les provisions

Article Annexe A

17,4 Autres régimes - 1,7 - 1,9 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - 4,1 - 3,4 CADES 11,9 11,7 FRR 1,3 0,3 Autres 2,5 0,6 FRR 2,4 0,5 Régime général/autres régimes 0,1 0,1 Provisions

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ; 29° Les dotations aux provisions

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.

Article Annexe III

milieu professionnel Les activités confiées à l'élève pendant les périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre l'évaluation des compétences décrites dans les groupes de compétences 2, 3, 4 et 6 du référentiel de certification : - exécution

Article Annexe

Types de mouillage ; - exécution ; - surveillance ; - manœuvres en utilisant les ancres ; 6° Amarrage : - types d'amarrages et d'amarres ; - défenses ; - manœuvres en utilisant les amarres (pointes ou gardes) ; 7° Echouage : - précautions à prendre

Article Annexe II

ses opérations de police sanitaire a connaissance d'informations ou reçoit communication de documents ou d'éléments de toute nature signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution

Article 135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d'arrêt et il en avise le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement.

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.

Article Annexe II

locale IT 850 000 000 7 123 000 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 880 000 000 15 754 400 Taxe sur le produit net bancaire 550 000 000 4 609 000 Taxe sur les activités d'assurance 310 000 000 2 597 800 Taxe sur les excédents de provisions

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Elles sont versées de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini pour chacune d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente

Article 8

être effectuée conformément au fascicule documentaire FD E 51-767 et ses normes associées et par une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, indépendante du demandeur ou des organismes impliqués en exécution

Article 47

Section 5 : Exécution, Art. L2221-7, Art. L2221-8, Art. L2221-9, Art. L2221-10, Sct. Chapitre II : Prestations générales, Art. L2222-1, Art. L2222-2, Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct. Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations, Sct.

Article Annexe

Animer une réunion de chantier de route, canalisation, terrassement S'assurer de la parfaite exécution d'un chantier de route, canalisation, terrassement.