de la faute du commissaire-priseur ; qu'en indemnisant le débiteur saisi de la différence entre le prix d'adjudication et le prix proposé par les premiers acquéreurs évincés, et non de la perte de propriété

Au soutien de ses demandes, la société Propreté environnement industriel fait valoir :  -que l'erreur matérielle dans la retranscription du nom de la société Propreté environnement industriel (ci-après

[H] et [F] [C], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [Adresse 6] (la SCI [Adresse 6]) l'usufruit et la nue-propriété

DU 2 MESSIDOR AN VIII, LEQUEL SE BORNE A EXONERER LES HABITANTS DE LA COMMUNE DU PAIEMENT DU DROIT DE PATURAGE SUR LES COMMUNAUX, N'ETABLISSENT QUE LA COMMUNE SOIT EN DROIT D'INVOQUER DES TITRES DE PROPRIETE

Il sollicitait enfin un sursis à exécution. 26.

M... s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

verser la somme globale de 23 000 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2021, en réparation des préjudices causés par les opérations de déneigement de la voie communale bordant sa propriété

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2019), M. et Mme [O] s'opposent à leur voisine, Mme [X], concernant un chemin qui sépare leur propriété de la sienne, en faisant valoir qu'il est obstrué

Statuant sur la propriété intellectuelle des 'uvres de l'esprit de M.

[P] [K] demandent à la cour de : Sur les exceptions de procédure et la nullité du jugement : ' déclarer M.

de l'avitaillement du navire ; - ces faits constituent une infraction au sens des articles L. 5335-2 et R. 5333-28 du code des transports et au sens des articles L. 2122-1 du code général de la propriété

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Les consorts [X] font état des désordres en provenance de la propriété de Monsieur [M] et affectant leur propriété.

de ces biens à une date antérieure à celle de l'acte de cession susmentionné ; que si la société invoque, au soutien de son affirmation selon laquelle le transfert de propriété a eu lieu dès la date

Les époux A résident à Frontignan au 1 impasse des Métairies, voirie communale à laquelle succède sur leur propriété une servitude de passage qui dessert une autre habitation.

dans un délai de 6 mois les façades sur rue de ces deux bâtiments, puis, par arrêté en date du 8 octobre 2010, de faire effectuer et achever dans le délai de 12 mois la remise en état de propreté de ces

soumise aux règles de la prescription et non un moyen de défense, perpétuel ; - le contrat ne devait pas avoir reçu exécution pour qu'une telle exception ne se prescrive pas ; - la propriété de la parcelle

Elle indique réclamer une mesure d’instruction à titre préventif aux fins de dresser l’état des propriétés avoisinantes avant le démarrage des travaux. M.

l'usufruit temporaire de 600 parts, - [X] [Y]-[F]': 10.800 parts en pleine propriété et 21.600 parts en nue-propriété, - [R] [D]': 1.800 parts en pleine propriété. 2.

Elle soutient que : - le présent litige relève de la compétence du juge administratif dès lors que le terrain occupé irrégulièrement, qui est sa propriété, relève de son domaine public en ce qu'il est