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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c5cd58014677420672

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

matière correctionnelle ou de police la clôture des débats ne peut résulter du prononcé du jugement ou de l'arrêt ; qu'en l'espèce, Jean-Louis X... avait régulièrement invoqué dans ses conclusions visées

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200062

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La durée recommandée de l'adhésion dépendra notamment de la situation patrimoniale de l'adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat

Source officielle
CC

civ2

60794e539ba5988459c48e22

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X... a rempli une proposition d'assurance en vue de conclure auprès de la société Fortis assurance (l'assureur) un contrat pour la vie dit "retraite garantie" pour une durée de 18 ans, prévoyant le versement

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740884f

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

premiers juges, considère comme régulière la mise en demeure litigieuse au motif que "si elle comportait une inexactitude dans le libellé des motifs, (elle) ne laissait aucun doute quant aux périodes visées

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd820

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

X... exerçait l'activité de VRP statutaire et d'avoir admis le principe de ces demandes, à évaluer par expertise ; alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600699_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

soulève les moyens suivants : « Le 06 septembre 2024, j’ai déposé via la plateforme ANEF une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS - TS) vie privée et familiale en tant que conjointe

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422244

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Raphaël A... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, commise le 30 avril 1998 à Paris, 11ème ; " aux motifs que l'article R. 623-2 du Code pénal, visé

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422247

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

déclaré Raphaël A... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, commise le 4 mai 1998 à Paris, 11ème ; " aux motifs que l'article R. 623-2 du Code pénal, visé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01315

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

°, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a méconnu les articles 139, alinéa 2, et 207 du même code ; 3°/ que les ingérences dans l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b4d

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

également la qualification retenue par le Crédit Agricole pour un prêt de 42 000 francs ; que plusieurs difficultés de procédure font obstacle à l'exercice de l'action publique sur ce dossier ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e44

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction, peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois ; que le délai visé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les nécessités de l'action fiscale suppose un contrôle juridictionnel réel et effectif de la demande d'autorisation exercé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201011

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie

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CC

cr

613725ddcd580146774211a1

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : -1) LA SOCIETE TOURISME LOISIRS ET SOLEIL, -2) LA SOCIETE TOURISME LOISIRS ET SOLEIL, DISCOTHEQUE " VIA

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CC

cr

613726a8cd58014677427744

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour exercice illégal de l'activité de transporteur public routier de marchandises

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CC

cr

613726a6cd580146774275dc

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration

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TJ

Référés Cabinet 4

69d95418cdc6046d47cedc5d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* Par assignation du 21.03.2025, [A] [G] [L] a fait attraire IMMOBILIERE [H], SARL, en sa qualité de syndic en exercice de l’ensemble en copropriété [Adresse 4] et [Adresse 5] sis [Adresse 6] à MARSEILLE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

la profession d'infirmière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal et ce, pour une durée d'un

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea101cdc6046d47669d1a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] de ses différentes demandes au titre du droit à commissions sur les contrats signés, au titre de la prime de bilan sur l'exercice comptable calculé sur la base de celle versée suite à l'exercice 2019

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100935

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une certaine somme au titre du prêt qu'elle lui avait consenti, alors, selon le moyen : 1°/ que la simple vie commune ne suffit pas à rendre

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