AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c5cd58014677420672
29 juin 1999
29 juin 1999
matière correctionnelle ou de police la clôture des débats ne peut résulter du prononcé du jugement ou de l'arrêt ; qu'en l'espèce, Jean-Louis X... avait régulièrement invoqué dans ses conclusions visées
Source officiellePage 104 sur 14725
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200062
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La durée recommandée de l'adhésion dépendra notamment de la situation patrimoniale de l'adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat
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