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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
Par jugement rendu le 27 septembre 2018, le tribunal de commerce saisi s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Versailles, juridiction devant laquelle monsieur [R] a assigné
8ème chambre 1ère section
65c3d970c432ce7d11a6f10d
30 janvier 2024
[V] et de constat d’huissier, dont distraction au profit de Maître Alain de Langle de la SCP Nicolas Guerrier & Alain de Langle en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Chambre A - Civile
66162bd699851e0008f1e506
9 avril 2024
Or, comme le fait exactement valoir le constructeur, ce délai d'un an est un délai de forclusion qui n'est susceptible que d'interruption, et non de suspension.
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f53
11 avril 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lijak aux entiers dépens distraits conformément à l'article 699 code de procédure civile, distraits au profit de Me [F]
CHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209f79ac4fbe1d8777bf
16 octobre 2025
procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; En conséquence : - ordonner la restitution à son profit
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10200
14 février 2018
contrepartie d'ailleurs d'un salaire, prime comprise, conséquent, il ne saurait reprocher à l'employeur le confinement des bases, ou le défaut de loisirs, lesquels ne pouvaient s'inscrire, sans être prohibés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618
9 septembre 2020
La salariée invoquait, dans ses conclusions, l'existence d'une "discrimination salariale", sans faire état d'un quelconque élément de comparaison ni invoquer un motif de discrimination prohibé par l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586
8 juillet 2020
articles Lp. 2342-1 et Lp. 2342-2 du code du travail ; que cet accord implique que le salaire de base du requérant devait évoluer selon les variations du barème de l'ENIM ; que si la jurisprudence prohibe
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
20 mai 2026
excédait son pouvoir juridictionnel, débouté la banque et l'affactureur de leurs demandes d'indemnité de procédure et condamné la société Ekip', ès qualités, aux dépens d'appel dont distraction au profit
1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bbae
22 décembre 2017
Ils invoquent la saisie et la vente judiciaire du «'Monochrome Vert'» au profit de la société Total. Ils déclarent que M.
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
Mme [C] [V] a renoncé à la succession de sa mère au profit de son fils, M. [H] [CY]. Par ordonnance du 22 octobre 2008, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de la procédure.
1ère chambre civile B
5fdc3d941f95da617c23af17
11 décembre 2018
aux serveurs informatiques du groupe et du salaire du médecin DIM dont l'intervention contribue au recouvrement des honoraires ; que la valorisation de l'image de l'établissement par la communication profite
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
Par jugement du 3 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris s'est dessaisi au profit de la cour d'appel de Monaco, et a : - dit que le greffe procédera à la notification de la présente
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00537
22 mars 2017
ET QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé
60350a719a7ba9373cc04e2f
29 juin 2016
Par une ordonnance du 2 avril 2012, le Conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance en raison de la disparition, à l'occasion de la réforme de la profession d'avoué, de l'avoué
Chambre sociale
6035681347807b8f64b1b6bc
28 avril 2016
Sur les prétendues sanctions financières prohibées : la salariée a été engagée pour effectuer des modules de 55 minutes ; les temps d'interruption entre 2 cours sont des temps de pause ; durant les temps
3e chambre
6036708d419966119bac2e2e
22 octobre 2015
victime à l'occasion de l'accident du 28 juin 1999 dont les conséquences dommageables constituent l'objet du présent litige, sa demande n'entre pas dans les prévisions de l'article 564 du même code, qui prohibe
Pôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
-voir constater qu'il ne peut y avoir lieu à aucune compensation au profit de Transtours à partir des fonds séquestrés à la CARPA - déclarer Transtours irrecevable en toutes ses demandes relatives à
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
Elle réclamait la somme de 5000 € de frais irrépétibles et la condamnation de tout succombant aux dépens avec distraction au profit de son conseil.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792
28 mars 2018
juridiction pour y répondre des délits connexes ci-dessus spécifiés ; "aux motifs propres qu'il y a lieu d'examiner les éléments à charge et à décharge résultant de la procédure ; que la présence du profil
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