CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 439 résultats pour « interruption prohibée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement rendu le 27 septembre 2018, le tribunal de commerce saisi s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Versailles, juridiction devant laquelle monsieur [R] a assigné

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d970c432ce7d11a6f10d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[V] et de constat d’huissier, dont distraction au profit de Maître Alain de Langle de la SCP Nicolas Guerrier & Alain de Langle en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66162bd699851e0008f1e506

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Or, comme le fait exactement valoir le constructeur, ce délai d'un an est un délai de forclusion qui n'est susceptible que d'interruption, et non de suspension.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f53

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lijak aux entiers dépens distraits conformément à l'article 699 code de procédure civile, distraits au profit de Me [F]

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68f3209f79ac4fbe1d8777bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; En conséquence : - ordonner la restitution à son profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10200

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

contrepartie d'ailleurs d'un salaire, prime comprise, conséquent, il ne saurait reprocher à l'employeur le confinement des bases, ou le défaut de loisirs, lesquels ne pouvaient s'inscrire, sans être prohibés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La salariée invoquait, dans ses conclusions, l'existence d'une "discrimination salariale", sans faire état d'un quelconque élément de comparaison ni invoquer un motif de discrimination prohibé par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

articles Lp. 2342-1 et Lp. 2342-2 du code du travail ; que cet accord implique que le salaire de base du requérant devait évoluer selon les variations du barème de l'ENIM ; que si la jurisprudence prohibe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

excédait son pouvoir juridictionnel, débouté la banque et l'affactureur de leurs demandes d'indemnité de procédure et condamné la société Ekip', ès qualités, aux dépens d'appel dont distraction au profit

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bbae

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Ils invoquent la saisie et la vente judiciaire du «'Monochrome Vert'» au profit de la société Total. Ils déclarent que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Mme [C] [V] a renoncé à la succession de sa mère au profit de son fils, M. [H] [CY]. Par ordonnance du 22 octobre 2008, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de la procédure.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d941f95da617c23af17

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

aux serveurs informatiques du groupe et du salaire du médecin DIM dont l'intervention contribue au recouvrement des honoraires ; que la valorisation de l'image de l'établissement par la communication profite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 3 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris s'est dessaisi au profit de la cour d'appel de Monaco, et a : - dit que le greffe procédera à la notification de la présente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00537

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

ET QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e2f

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Par une ordonnance du 2 avril 2012, le Conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance en raison de la disparition, à l'occasion de la réforme de la profession d'avoué, de l'avoué

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035681347807b8f64b1b6bc

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Sur les prétendues sanctions financières prohibées : la salariée a été engagée pour effectuer des modules de 55 minutes ; les temps d'interruption entre 2 cours sont des temps de pause ; durant les temps

Source officielle
CA

3e chambre

6036708d419966119bac2e2e

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

victime à l'occasion de l'accident du 28 juin 1999 dont les conséquences dommageables constituent l'objet du présent litige, sa demande n'entre pas dans les prévisions de l'article 564 du même code, qui prohibe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616301464c6681071edf66eb

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

-voir constater qu'il ne peut y avoir lieu à aucune compensation au profit de Transtours à partir des fonds séquestrés à la CARPA - déclarer Transtours irrecevable en toutes ses demandes relatives à

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle réclamait la somme de 5000 € de frais irrépétibles et la condamnation de tout succombant aux dépens avec distraction au profit de son conseil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

juridiction pour y répondre des délits connexes ci-dessus spécifiés ; "aux motifs propres qu'il y a lieu d'examiner les éléments à charge et à décharge résultant de la procédure ; que la présence du profil

Source officielle

Page 104 sur 122

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.