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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
pourrait être évité, ce plan devant prévoir des mesures telles que par exemple : - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents
6253cb89bd3db21cbdd8db90
31 mars 2011
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Alexis IHOU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Jean-Michel Z...
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007685
7 novembre 2007
Jean-Jacques A, demeurant ... ; M.
soc
61372142cd580146773f252f
20 juin 1990
Michel Y... et Bruno A..., et d'autre part, rappelé les dispositions de l'article 35 de la convention collective nationale des employés de maison aux termes duquel : "en cas de décès de l'employeur,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01515
1 juillet 2009
X..., employé par l'Association pour le développement économique et sociale en Europe (ADES) en qualité d'éducateur spécialisé pour assurer l'accompagnement éducatif de jeunes mineurs et majeurs hébergés
cr
613726a6cd58014677427615
27 février 2007
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mars 2006, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935330
30 mai 2008
de Maine-et-Loire a rejeté la demande de l'IMEP de Beaufort-en-Vallée tendant à l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de l'utilisation de certaines machines et de certains appareils par les jeunes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00388_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 5 du décret du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à
613723c1cd5801467740dba9
20 novembre 2001
demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Bristol hôtel, société anonyme, dont le siège est 44, cours Jean
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007842254
19 décembre 1994
Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00944
12 juin 2019
A... a été engagée par l'association Croix rouge française suivant contrat à durée déterminée du 1er juin 2004 puis contrat intermittent à durée indéterminée du 1er décembre 2005 pour la fonction d'employée
6253caa6bd3db21cbdd8ba57
15 mai 2008
-FEDERATION CFDT PROTECTION SOCIALE EMPLOI -D. R. A. S. S.
Pôle 2 - Chambre 3
5fda40328d3c0b86e9e49563
9 septembre 2019
dont il est atteint, il a également mis en évidence sa capacité à exercer d'autres types de postes, à savoir plombier, employé de caisse ou employé de magasin, - sa situation peut paraître précaire au
61372193cd580146773f4ea2
7 janvier 1992
Jean X..., demeurant ... à Castillon-la-Bataille (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Mairie de Castillon-la-Bataille
Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
à laquelle il devait collaborer ; qu'il était employé en qualité de présentateur TV, d'animateur TV ou d'animateur radio ; que le secteur de l'audiovisuel fait partie des secteurs pour lesquels il est
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00436
11 mars 2015
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur ne respectait pas les dispositions de la convention collective applicable relative à la classification des emplois et
civ2
6079410f9ba5988459c40166
12 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN JEU COLLECTIF LE MINEUR Y...
613722ebcd580146774032df
9 juillet 1997
Y..., employé depuis 1966, a été victime d'une maladie, à l'issue de laquelle il a été affecté à un emploi de manoeuvre, compatible avec sa capacité de travail; que le 23 décembre 1992, il a été licencié
2e chambre sociale
5fd933441fc09e1407f45f31
15 mai 2020
la répartition pharmaceutique était basée sur l'accord national de branche du 29 novembre 1985 et établie selon les emplois exercés au sein des catégories d'employés, techniciens, agents de maîtrise et
5 SS
CETAT:CETATEXT000007838123
15 juin 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1991 et 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Marie X..., demeurant ...
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