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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304580_20260331
31 mars 2026
individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section AP 309 située 750 route de Suzette ; 2°) d’annuler la décision implicite du 16 octobre 2023 rejetant leur recours gracieux présenté contre
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
A cet égard, il n'est pas établi que les résultats de l'étude, reposant sur des comptages de 2015, auraient été significativement affectés par les projets réalisés à proximité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e5
3 février 2003
Sprinkler, d'un muret pour protection du pied de bardage, revers cuve fuel, plate-forme pour local Sprinkler enduit du local comptage, - de réfection de la couverture du bâtiment existant, d'étanchéité
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097847
13 février 2002
; qu'à défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés ; Considérant, d'autre part, que le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail
soc
613721adcd580146773f5f52
8 octobre 1992
en cours ; que la cour d'appel en s'en tenant à l'interprétation d'une promesse unilatérale, sans examiner si l'avenant au contrat de travail, conclu et signé par les deux parties n'établissait pas la
civ3
613721fdcd580146773f94fb
26 janvier 1994
Y..., après la restitution des clés au bailleur, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les obligations nées du contrat de louage d'immeuble prennent fin à compter de la remise des clés par le preneur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201267
19 novembre 2020
_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société civile immobilière Monoï, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-12.673 contre
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00582
21 juin 2016
par les autorités philippines, ni le juge des libertés et de la détention, ni le délégué du premier président n'ont concrètement énoncé quels éléments les visites domiciliaires autorisées dans les locaux
613721afcd580146773f6138
22 janvier 1992
dans l'indice des prix à la consommation, cet indice ne tenant pas compte de l'évolution des prix de biens de même nature sur le marché immobilier local ; qu'en s'abstenant de rechercher quelle avait
613721e8cd580146773f8a89
23 juin 1993
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle
613721f1cd580146773f8efd
613722eacd58014677403291
25 juin 1997
d'habitation en locaux d'activités, de façon que l'acquéreur ne puisse être inquiété à ce sujet; que la date de signature de l'acte authentique, initialement fixée au 30 septembre 1991, a été reportée
civ1
61372447cd580146774142ed
8 mars 2005
est décédé en cours d'instance, que ses héritiers, les consorts X..., ont repris l'instance ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 janvier 2002), d'avoir constaté
ECLI:FR:CCASS:2023:C201124
16 novembre 2023
intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, alors « que le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions
ECLI:FR:CCASS:2023:C300142
15 février 2023
Selon ce texte, les formalités prévues à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables au cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location de locaux meublés. 8.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300285
21 mai 2026
par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'une telle obligation s'impose à lui, même lorsque
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609
26 juin 2019
I..., était directeur d'une agence bancaire locale.
1ere Chambre Section 1
5fdb7fdcf5ef8a5e3adc9099
28 février 2019
S... a revendu à la SCI Espace France Investissement ayant le même gérant le lot n° 1 correspondant selon le règlement de copropriété à un grand local à usage commercial notamment de bar, discothèque,
613724c6cd58014677418462
23 janvier 2007
(la SCI) a donné à bail à la société Transport Boutayeb divers locaux à usage commercial ; qu'informée de la présence d'amiante dans les locaux loués, cette société a assigné la SCI en résiliation du bail
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