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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304580_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section AP 309 située 750 route de Suzette ; 2°) d’annuler la décision implicite du 16 octobre 2023 rejetant leur recours gracieux présenté contre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

A cet égard, il n'est pas établi que les résultats de l'étude, reposant sur des comptages de 2015, auraient été significativement affectés par les projets réalisés à proximité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e5

Appel

3 février 2003

3 février 2003

Sprinkler, d'un muret pour protection du pied de bardage, revers cuve fuel, plate-forme pour local Sprinkler enduit du local comptage, - de réfection de la couverture du bâtiment existant, d'étanchéité

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097847

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

; qu'à défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés ; Considérant, d'autre part, que le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f52

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

en cours ; que la cour d'appel en s'en tenant à l'interprétation d'une promesse unilatérale, sans examiner si l'avenant au contrat de travail, conclu et signé par les deux parties n'établissait pas la

Source officielle
CC

civ3

613721fdcd580146773f94fb

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Y..., après la restitution des clés au bailleur, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les obligations nées du contrat de louage d'immeuble prennent fin à compter de la remise des clés par le preneur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201267

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société civile immobilière Monoï, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-12.673 contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00582

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

par les autorités philippines, ni le juge des libertés et de la détention, ni le délégué du premier président n'ont concrètement énoncé quels éléments les visites domiciliaires autorisées dans les locaux

Source officielle
CC

civ3

613721afcd580146773f6138

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

dans l'indice des prix à la consommation, cet indice ne tenant pas compte de l'évolution des prix de biens de même nature sur le marché immobilier local ; qu'en s'abstenant de rechercher quelle avait

Source officielle
CC

civ3

613721e8cd580146773f8a89

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8efd

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

Source officielle
CC

civ3

613722eacd58014677403291

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

d'habitation en locaux d'activités, de façon que l'acquéreur ne puisse être inquiété à ce sujet; que la date de signature de l'acte authentique, initialement fixée au 30 septembre 1991, a été reportée

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142ed

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

est décédé en cours d'instance, que ses héritiers, les consorts X..., ont repris l'instance ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 janvier 2002), d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201124

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, alors « que le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300142

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Selon ce texte, les formalités prévues à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables au cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location de locaux meublés. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300285

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'une telle obligation s'impose à lui, même lorsque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

I..., était directeur d'une agence bancaire locale.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb7fdcf5ef8a5e3adc9099

Appel

28 février 2019

28 février 2019

S... a revendu à la SCI Espace France Investissement ayant le même gérant le lot n° 1 correspondant selon le règlement de copropriété à un grand local à usage commercial notamment de bar, discothèque,

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd58014677418462

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

(la SCI) a donné à bail à la société Transport Boutayeb divers locaux à usage commercial ; qu'informée de la présence d'amiante dans les locaux loués, cette société a assigné la SCI en résiliation du bail

Source officielle

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