Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Servon-sur-Vilaine : 2.

substantielle du fait du départ de Mme T... de la maison familiale, rendant caduc le protocole transactionnel, conditionné à sa présence dans cet établissement. 7.

2303 et 2304, visent précisément et uniquement les conditions de variation du taux variable fixé par les conventions du 21 mai 2001, - que la modification unilatérale des conventions de prêt no 2303 et

X... est devenu le directeur commercial de l'une de celles-ci ; qu'estimant que cette nouvelle affectation constituait une modification substantielle de son contrat de travail, il a saisi la juridiction

Invoquant une modification notable de sa situation financière, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sipse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

des caractéristiques substantielles de l'offre en violation de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique.

du salarié ni le montant du salaire fixe annuel et dont il est précisé qu'il avait vocation à être mis en annexe du contrat de travail, - sur le fond, le protocole appelé à modifier de manière substantielle

sa rémunération variable, avait été décidée pour reprendre des parts de marché dans le secteur « sutures », ce dont il résultait que la modification était justifié par un motif non inhérent à la personne

Il ressort des pièces du dossier que la modification de la toiture de la construction en cause porte sur les façades Est et Ouest, dont les plans sont joints au dossier.

à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute

substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations.

Si néanmoins Electricité de France souhaite apporter des modifications aux installations ou à leurs règles générales d'exploitation, il adressera des propositions au ministre de l'industrie, du commerce

supporter la responsabilité de la rupture et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes, alors, d'une part, que la démission du salarié ne peut résulter que de la manifestation sérieuse et non

mêmes substantielles de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, si ces modifications sont dictées par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait

été engagée le 1er octobre 1997 par la Centrale des Journalistes, devenue la société Rio Grande, en qualité de responsable de clientèle ; qu'à son retour de congé de maternité, elle a sollicité la modification

Le changement de base d'affectation ne constitue pas une modification substantielle du contrat. ".

Il ressort des pièces du dossier que les travaux ont d’abord fait l’objet d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 13 octobre 2016 portant sur la seule modification de la façade du bâtiment