en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

S'agissant du motif tiré du caractère insuffisant de la connaissance par M.

sollicité par cette personne en raison de l'absence de l'avocat choisi ; que s'ils sont souverains pour décider ou non de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, leur décision ne peut reposer sur des motifs

du 1er août 1905, des articles 1 à 11 du décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

conduite et dans la proximité immédiate du cabinet de son médecin traitant pour suggérer implicitement l'accomplissement par le salarié d'un acte totalement étranger au travail, la cour a statué par un motif

du non-respect des clauses du bail est nul, - dit que le congé donné par la Société d'HLM aux époux X... au motif de l'occupation insuffisante est régulier en la forme, - dit qu'à la date de délivrance

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Musset, alors, selon le moyen, que le transporteur est celui qui a l'entière maîtrise des opérations de transport ; qu'en l'espèce, en déduisant de motifs

[F] par une décision ainsi motivée : « motif 7 ».

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs en retenant qu'il n'est pas établi qu'il avait eu connaissance de la présence de stupéfiants sur le bateau, et si un tel motif

.. à une peine d'emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis avec mise à l'épreuve et à une peine d'amende de 20 000 francs, du chef d'abus de biens sociaux pour une somme de 78 945 francs ; " aux motifs

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs

demande officielle de permis de communiquer et de copie du dossier que le 21 janvier 2026, et que Me Antony Truchy n'était pas présent lors de ce débat et n'avait pas sollicité son report, quand ces motifs

PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, DEFERE LE LITIGE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, AU MOTIF

les actes effectués auraient été interruptifs de prescription au regard du droit français ; que, dans la mesure où de tels actes n'étaient pas interruptifs de prescription en droit australien, ces motifs

contre quiconque les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, délit prévu et réprimé par les articles 425 du Code pénal lors en vigueur et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; "aux motifs

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, défaut de motifs

que le salarié était fondé à refuser une indemnité de grand déplacement insuffisante, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code