C... est le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2018, la société FHB étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société J... en celle de mandataire judiciaire.

3], 2°/ la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 23-23.927 contre le jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal judiciaire

par le magistrat instructeur ; qu'il y a lieu d'empêcher tous risques de pression sur la victime, le risque étant particulièrement élevé compte tenu du lien familial, et les obligations du contrôle judiciaire

Par jugement contradictoire du 19 mai 2025, le tribunal judiciaire de Béziers a notamment : débouté les consorts [H]-[X] de leur demande en prononcé de nullité de la promesse synallagmatique de vente

l'information suivie contre lui des chefs de recels, trafic d'influence aggravé et complicité de commerce illicite d'armes et de munitions, a confirmé l'ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire

qualité de Président, qui tous les deux avaient également participé à la composition de la chambre d'accusation qui, par arrêt, en date du 19 mai 1998, a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire

retenir que la première constatation médicale était intervenue le 18 novembre 2011, l'employeur n'apportait aucun élément à l'appui de son allégation et ne demandait pas davantage qu'une expertise judiciaire

en prenant en considération la violence psychologique, voire physique utilisée et la multiplicité des faits dont seule une peine pour partie seulement assortie du sursis peut rendre compte ; que la nature

réprimé par l'article 434-13 du Code pénal est un délit instantané, qui est constitué dès que le témoignage mensonger a été fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire

Y... a été mis en détention pour huit jours à compter du 6 décembre 2016 pour infractions de nature financière ou fiscale et qu'aucune charge n'a été retenue contre lui du chef de trafic de stupéfiants

Courrèges, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société àresponsabilité limitée Ganchou frères, demeurant ...

il ne l'a pas conduit lors des faits ; qu'Hakim X..., entendu, a reconnu être le propriétaire du véhicule ; qu'il est établi qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire ; que les antécédents judiciaires

constitué par le seul fait, pour un témoin entendu sous serment, de faire, en connaissance de cause, des déclarations contraires à la vérité devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire

, que la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN) a confié à la société Bel la réalisation de travaux concernant la réhabilitation d'un voilier ; qu'à la suite d'un litige portant sur la nature

La société BBC a été placée en liquidation judiciaire en 2011, M. [P] étant désigné en qualité de liquidateur (le liquidateur). 3.

Nous avons commencé à nous y attaquer notamment au sein de l'organe judiciaire.

Baudoin Libert, administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société OCP répartition, dont le siège

enregistrement et détention d'images à caractère pornographique d'un mineur, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux tiers, à huit ans de suivi socio-judiciaire

Y..., avocat au barreau de cette ville, en redressement judiciaire, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, par un jugement du 11 février suivant,

la SCI du Parc auprès de la SARL RLC ; que selon jugement en date du 14 septembre 1998, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz déclarait ouverte la procédure de redressement judiciaire