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223 816 résultats pour « objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201710

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société TBS fait le même grief au jugement, alors : « 2°/ que constitue un traitement inégal l'attribution de notes différentes à des offres identiques concernant des lots identiques ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

COLMAR, du 8 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372577cd5801467741df58

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

les conditions posées par l'article 2 ; que, pour être recevable, une constitution de partie civile intervenante devait s'appuyer sur les éléments tant matériels que moraux et légaux qui faisaient l'objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403574_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René D

61372573cd5801467741dd68

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

; que lorsque l'appel est reçu au greffe de la juridiction, toute différence entre la date de l'appel et la date de "réception" est nécessairement privée de sens et de signification et ne peut que traduire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02878_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100134

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La société TVS fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, alors « que la conclusion d'une transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action ayant le même objet, lequel

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ef0d41e0057d43e131

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

a procédé par amalgame pour les deux structures, alors qu'il aurait été impératif d'examiner les sociétés séparément, ces dernières étant totalement distinctes et disposant d'un actionnariat et d'un objet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01227_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

au titre de chacune de ces activités que lorsque, ayant des objets entièrement différents, elles ne peuvent être rattachées l'une à l'autre. 4.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb0

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

à l'égard de personnes physiques par dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de leur fonctions ; " aux motifs que, si Michel B... était susceptible, comme les parties civiles, de faire l'objet

Source officielle
CA

21e chambre

5fca6af1d9a55e5540fef445

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[U] a fait l'objet d'un arrêt maladie de longue durée jusqu'au 19 juillet 2015.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

l'espèce, l'article 5 du contrat de licence prévoit une consultation préalable entre le concédant et le licencié aux fins de déterminer si une amélioration ou un perfectionnement respecte les brevets, objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201577

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

qu'une interprétation de l'acte soit nécessaire de procéder à cette démarche en temps utile, sans répondre aux conclusions de Monsieur Y... qui soutenait que la convention de 1954 n'avait jamais fait l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100726

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de la somme demandée par la banque, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que méconnaît

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b34

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

réalité et l'importance des kilomètres parcourus qu'elle n'a jamais remis en cause, qu'elle prétend s'en tenir purement et simplement au barème fiscal et réintégrer dans l'assiette des cotisations la différence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2311256_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie : " Tout projet d'augmentation de la capacité d'accueil de l'établissement agréé fait l'objet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301360_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f8

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

marchés publics, concernant l'utilisation des marchés à bons de commande, la circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés indiquait : " en principe, tout type de prestations peut faire l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6e29ffd2adfff4f451

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Après avoir fait l'objet de différentes périodes d'arrêt de travail pour maladie, M.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420de5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

l'exercice illégal de la profession ; qu'en se fondant sur ce procès-verbal qui ne dénonçait que des faits de banqueroute pour dire que le syndicat avait été mandaté pour agir dans la présente instance dont l'objet

Source officielle