AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201710
24 novembre 2016
24 novembre 2016
des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte
Source officiellePage 104 sur 11191
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La société TBS fait le même grief au jugement, alors : « 2°/ que constitue un traitement inégal l'attribution de notes différentes à des offres identiques concernant des lots identiques ; qu'en l'espèce
Source officielle