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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137248bcd58014677416635

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Y..., salarié sous contrat aidé, ce qui devait être rapproché des difficultés financières de l'ACP qui, sous couvert d'une cause personnelle de licenciement, avait cherché à faire des économies en rompant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02006_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La SCEA Ferme d’Olivet a déposé, le 12 octobre 2018, une demande de permis de construire un poulailler, une fumière et deux silos à grains sur son terrain situé chemin du bois

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185623

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de 82 % environ sur 9100 plans ayant entraîné une perte de récolte évaluée à 5 478 € et ayant contraint son assuré de recourir à un pépiniériste pour la replantation des plants morts.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00996_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - la requête d'appel n'est pas tardive ; - la SCEA Provence élevage est représentée par son gérant de fait ; S'agissant de la régularité du jugement : - il est entaché d'une

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a2e953ccdc6046d4743cecd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la SCEA [G] [S] EMILION à restituer à ses frais à la SAS H&A LOCATION les 100 barriques du millésime 2019 qu'elle retient sans droit ni titre et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500999_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au sol.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002786_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA B ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300203

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

Z..., dans son constat du 9 juillet 2004 a procédé à une réception contradictoire des travaux, et a précisé que les menuiseries extérieures étaient fournies et posées ainsi que la porte d'entrée, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500976_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Do it inside, représentée par son gérant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3c2

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant à Brassac (Tarn), 6, place de Castelnau, en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201385

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

condamné en conséquence l'association de chasse Les Fays de Maulnes à payer à la SCEA Gerot la somme de 7965 euros ; Aux motifs que la SCEA Gerot exploite diverses parcelles agricoles situées sur la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02257_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

E au sein de la SCEA. Ce projet est ainsi constitutif d'un agrandissement de la SCEA tel que défini par l'article 1er du schéma directeur des structures agricoles de la région Haute-Normandie.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc5f

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102935_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La SCEA soutient que : - elle n'a pas procédé à l'identification des agneaux avant 9 à 10 mois pour des raisons sanitaires, le virus Ecthyma étant présent sur son exploitation ; de fait tous les animaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200962

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

Ces critiques de l'expertise de Monsieur B... présentées par la SCEA ne peuvent donc qu'être écartées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52456c9f0d0f8b6f1b5

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

son arrêt de travail ; Attendu, sur le premier point, que la SCEA [Adresse 6] verse aux débats plusieurs témoignages attestant de la formation dont a pu bénéficier Mme [M] au sein du haras de la part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100141

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de redressement de la société Euskera, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f0c

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Tour Gan Place de l'oris 92082 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP DIVISIA

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742595a

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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