Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 octobre 1995, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

X... devait, dans ce cadre, être licencié pour motif économique, un plan social ayant effectivement été mis en exécution quelques semaines plus tard, comportant de nombreux licenciements et que, le 18

"était chargé d'établir un plan de rémunération (plan pay-article V du contrat de travail) de Rennes Quimper et Nantes", la cour d'appel dénature le contrat de travail en violation de l'article 1134 du

nécessitant une réévaluation des conditions tarifaires ; qu'en mai 2001 les salariés se sont mis en grève bloquant la production et réclamant une augmentation du montant des indemnités fixées par le plan

3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; de sorte que la fraude invalide le licenciement d'un salarié licencié dans le cadre d'un plan

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir effectué des travaux de terrassement en violation des dispositions du plan

Y..., qui avait été mis en redressement judiciaire, a proposé un plan de redressement ; que ce plan a été écarté par le tribunal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

que le contrat devait être résilié aux torts des époux Y..., a demandé reconventionnellement leur condamnation à lui verser le solde dû sur l'acompte et des dommages-intérêts pour utilisation de ses plans

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 1994), que la société Usitech ayant été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1989, un plan

Il invoque, en premier lieu, l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile déposée en France contre lui pour les mêmes faits par la BEAC qui ferait obstacle à l'exequatur en vertu de l'article

. ; "aux motifs que, sur l'extinction de l'action publique tirée de l'autorité de la chose jugée, il est exact qu'Alain X... avait déjà porté plainte avec constitution de partie civile le 13 décembre

Incarnation, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les chefs de faux et usage de faux dénoncés par la plainte

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a décidé que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bergerac n'était pas compétent pour connaître de la plainte

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Guy Touroude devant la cour d'assises de Paris du chef de viol ; "aux motifs qu'aucune information n'a été ouverte à la suite de la plainte

communes, 176, 177, 179, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre ni à ordonner un supplément d'information sur une plainte

articles 8, 575, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits visés dans la plainte

accusations formulées contre lui, être considérée comme spontanée ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse, qu'il ressortait des pièces du dossier que la plainte

partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 1er juillet 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte