Codes de loi français

Article Annexe unique

classement des locaux d'habitation meublés Pour pouvoir prétendre au classement, les locaux d'habitation meublé d'une pièce d'habitation destinés à accueillir une ou deux personnes doivent avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée

Article R543-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

. – Compostage : La nature biodégradable des déchets d'emballages traités en vue du compostage ne doit pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lesquels ils sont introduits. – Biodégradation : Les déchets

Article L346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

L. 324-4, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés

Article GA 18

avec les locaux à caractère d'exploitation ferroviaire est réalisé de la façon suivante : - les parois, façades et plafonds de ces locaux doivent être réalisés en matériaux incombustibles ; - les parties non accessibles au public de ces locaux sont séparées

Article 221-II-2/5

des ventilateurs de tirage forcé et de tirage induit, des pompes de transfert de combustible liquide, des pompes des groupes de traitement du combustible liquide, des pompes à huile de graissage, des pompes de circulation d'huile thermique et des séparateurs

Article 223 a-II-1/45

Chaque circuit séparé doit être protégé contre les courts-circuits et contre les surcharges, sauf dans les cas permis aux articles 223a-II-1/31 et 223a-II-1/32. NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C et D : 7.2.

Article 221-II-1/26

d'exploitation et des conditions d'environnement à bord. (2) 2 L'administration doit accorder une attention particulière à la fiabilité des éléments de propulsion essentiels qui ne sont pas montés en double et peut exiger que le navire dispose d'une source séparée

Article 9

A la construction, dans tous les cas ; Tous les trois ans, vérification par une mesure électrique de la continuité des circuits de terre des postes, lorsque le conducteur de terre a moins de 25 millimètres carrés de section ou lorsqu'il n'est pas séparé

Article 1

Lorsqu'une collectivité ne met en place aucun système de collecte séparée, les ordures ménagères résiduelles qu'elle collecte ne peuvent pas être considérées comme des déchets ultimes.

Article Annexe I

Le boîtier du dispositif de traitement du signal et du dispositif indicateur, ou, dans le cas où ils forment deux éléments séparés, chacun des boîtiers de chaque dispositif, reçoit de manière apparente une plaque signalétique portant en caractères indélébiles

Article 9

Séparateur modulaire de voie K16. Dispositif continu constitué de plusieurs éléments pour la séparation ou la délimitation et le guidage. Panneau KC1. Indication de chantier important ou de situations diverses. Panneau KD8.

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

pénitentiaire d'insertion et de probation ; - déroulement de la détention : lieux de détention successifs, maintien des liens familiaux, activités, postes de travail occupés, incidents ayant donné lieu à signalement au préfet ou à l'autorité judiciaire ou à poursuites

Article D161-2-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

ou des régimes dont il relève ou a relevé où la surcote est applicable ainsi que le taux et les conditions requises pour son application et la date prévisible à laquelle elle pourrait être appliquée à cette ou à ces pensions dans l'hypothèse de la poursuite

Article ANNEXE B

Ces prévisions s'inscrivent dans l'objectif de retour à l'équilibre des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, et de la poursuite et de l'accélération de la réduction de la dette sociale.

Article L4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

A l'issue d'un stage d'évaluation, dont la durée est déterminée par voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d'un stage

Article 210.6

Les volumes des citernes à ballast séparé ne doivent pas être inclus dans les espaces à cargaison à condition qu'il ne soit pas prévu d'utiliser ces citernes pour transporter de la cargaison. 7.4.

Article Annexe

On comprend par "détenteur final d'un emballage" quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.

Article 2-1

1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité 15,00 15,00 Ordonnance de suspension provisoire des poursuites

LEGIARTI000033331625

service d'accueil, en échange d'un reçu, tout document officiel, émis soit par l'administration française, soit par l'administration de leur pays d'origine, susceptibles de permettre de déterminer leur identité et leur nationalité, sous peine de poursuites

Article 5

Le retrait intervient après que l'usager a été mis en demeure de présenter ses observations, sans préjudice des poursuites pénales encourues.