40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d'une erreur de fait ou d'une inexacte

Dès lors, c'est par une inexacte qualification juridique des faits que la prescription litigieuse, citée au point 6, regarde comme constituant des limites de fond les limites qui séparent la parcelle à

relations entre le public et l'administration alors qu'elles présentent un caractère défavorable pour sa situation et qu'elles ont été prises en considération de sa personne ; - elles sont entachées d'inexacte

Dans ces conditions le préfet n'a pas entaché la décision contestée d'erreur de fait ou d'une inexacte qualification des faits en relevant que le requérant ne justifiait pas d'une longue présence habituelle

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

motivation en ce qu'elle ne précise pas les raisons pour lesquelles les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions du code la sécurité sociale ont été établis ; - d'insuffisance de motivation, d'inexacte

projet, la cour, qui n'avait pas à rechercher si la construction appartenant à l'intéressée avait été édifiée régulièrement, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a entaché son appréciation d'aucune inexacte

30 décembre 1993 pour défaut de production de tout ou partie des pièces exigées dans la convocation à l’entretien d’assimilation, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

qualification juridique des faits.

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d'une erreur de fait ou d'une inexacte

qualifié les faits de l'espèce.

elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que son employeur a transmis la totalité des pièces requises pour l'instruction de sa demande d'autorisation de travail ; - elle est entachée d'une inexacte

Il résulte de ce qui précède que c'est sans entacher son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits que la cour administrative d'appel a jugé que le " pleurant n° 17 " n'avait jamais cessé, depuis

; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une inexacte

été régularisée sur le plan administratif, ce qui fait supposer, à tout le moins, un esprit de vindicte manifeste ; "1 ) alors, d'une part, que constitue une dénonciation calomnieuse le fait de qualifier

qualifié les faits de l'espèce ; qu'elle les a également inexactement qualifiés en n'incluant pas dans le montant du préjudice les frais exposés du fait d'études engagées à compter du 16 décembre 1988

d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia B... et autres, du chef d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

que le 3 mars 1998, Philippe A..., dirigeant de la société anonyme Molin, et associé majoritaire de la SARL Scad, déposait plainte avec constitution de partie civile pour faux, présentation de bilan inexact