la société Qubicaam Worldwide faute de paiement du prix, cette dernière ne saurait se voir imposer le reversement non stipulé de la somme litigieuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la révocation

d'épreuve ouvert par la précédente condamnation ; que les observations de l'appelant ont été réclamées, et obtenues, sur l'exécution des deux peines dont s'agit ; que, sur la demande de dispense de révocation

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que toute convention ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation

B..., estimé que si le mandat spécial emportait, implicitement mais nécessairement, dans les limites dans lesquelles il avait été consenti, révocation du mandat général, en revanche, le renouvellement

        Le Conseil leur infligea la peine de la révocation.

  Haioun qui a vu consécutivement son droit à pension suspendu de plein droit en vertu des seules dispositions précitées de l’article L.

La cause légitime de révocation s'entend de fautes du gérant ou d'agissements même non fautifs mais contraires à l'intérêt social, l'existence d'une telle cause suffit en soi à justifier la révocation

d'avoir rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette contre-garantie, alors, selon le pourvoi, que si la fraude ou l'abus manifeste, en matière de garantie à première demande, sont seuls

que, d'ailleurs, par la décision susmentionnée du 23 décembre 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que les faits sur lesquels s'était fondé le maire de Vincly pour prononcer la révocation

d'un avis en date du 26 mai 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé de substituer, à l'arrêté du 28 octobre 1987 du président de la communauté portant révocation

Le requérant ne peut plus exercer la profession d'avocat du fait de sa révocation de son poste de magistrat.

Il est seulement rappelé, qu'à la suite du divorce, chaque partie perd l'usage du nom de son conjoint.

Elle fait valoir que seule l’ordonnateur est compétent pour défendre le bien-fondé du titre de perception en litige.

MOTIFS : - Sur la révocation de la clôture : Postérieurement à la clôture, par lettre du 4 mai 2010, Me SAE, avocat des appelantes, a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture faisant valoir

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de révocation le prive de son traitement et le place dans une situation financièrement alarmante dès lors qu'il n'est plus

A..., représenté par Me Sène, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Villeurbanne a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; 2

[R] a dénoncé le caractère abusif et vexatoire de ses révocations, et a sollicité une indemnisation de son préjudice.

Ce compte étant ainsi uniquement alimenté par les revenus de Lucien X..., il était seul propriétaire des fonds qui y étaient déposés.

qu'en refusant le bénéfice d'une adoption plénière à un enfant haïtien abandonné, recueilli à titre définitif en France par des français en vertu d'une décision du tribunal civil de Port-au-Prince au seul

du versement d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale, mais ne saurait justifier la rupture des relations contractuelles ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a néanmoins estimé que la seule