totale de 16 648,34 euros, correspondant à la part de responsabilité de la commune dans la réalisation des désordres retenue par l'expert, à hauteur de 8 %.

usage de loisir et d'attraction sans permis de construire, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "au motif que deux attractions foraines comportant des pylônes de plus de 12 mètres de hauteur

Ce jardin en pente, agrémenté de nombreux arbres fruitiers dont certains sont inclus dans le périmètre de la servitude, se distingue par sa visibilité depuis l'espace public, en particulier depuis les

L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme dispose que " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée

C A ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre que soit instaurée une servitude conventionnelle régularisant l'implantation de la canalisation précitée ; 4°) de mettre à la charge de Mme D B et M.

La société appelante souhaite seulement que ces arbres ne dépassent pas la hauteur du garde-corps des balcons.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022 sous le n° 2213957 au greffe du tribunal, le département des Hauts-de-Seine demande au juge des référés d'ordonner une expertise

Robert X... un permis de construire, dans la zone classée UB par le règlement du plan d'occupation des sols, une centrale à béton dont trois éléments atteindront une hauteur de douze mètres au faitage

des toitures vers le fond voisin n'excède pas 45°" ; Considérant, d'une part, qu'alors même que le premier alinéa de l'article UB 7, relatif aux règles de prospect, mentionne la hauteur des bâtiments

Sur l'absence alléguée de servitude permettant d'utiliser le chemin de Cantogril : 17.

d'écoulement des eaux pluviales, mais au contraire une diminution de cette servitude.

(Hauts-de-Seine), 3°/ M.

ETABLISSEMENT EN CONSTRUISANT DANS LE PROLONGEMENT DE L'IMMEUBLE EN LIMITE DE PARCELLE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE PROSPECT DU REGLEMENT D'URBANISME, LESQUELLES IMPOSAIENT, COMPTE TENU DE LA HAUTEUR

[I] de saisir la juridiction au fond pour dénier l'existence d'une servitude de passage s'il entend la contester, qu'en l'état, la reconnaissance d'une servitude par M. 

Ils font valoir l’absence de lien suffisant des demandes reconventionnelles des défendeurs avec leur demande relative à la servitude de tour d’échelle.

SIDER, avoués, plaidant par Me Patrice REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

de passage d'une ligne haute tension et de la configuration de la parcelle tout en longueur et de faible largeur ; que celle-ci sera fixée à 60% du prix moyen ; que le prix au mètre carré sera dans ces

futaie est un arbre qui s'élève à une hauteur minimum de 5 mètres ou qui a un tronc de 80 cm de circonférence minimum à 1 mètre du sol.

société IMTM de lui verser la somme de 47 083,95 euros au titre de 9 échéances impayées et sollicité la justification de l'exécution du remboursement du prêt immobilier et de la publication d'une servitude

Dans cette espèce, c'était le propriétaire du fonds servant qui avait construit sur l'assiette de la servitude lui appartenant, grevée d'une servitude de passage.