livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes du procès équitable et l'article 6 § 1 de la Convention

livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes du procès équitable et l'article 6 § 1 de la Convention

La convention individuelle de forfait doit être établie par écrit et il appartient à celui qui invoque l'existence d'un tel forfait d'en rapporter la preuve. 10.

sommes, alors selon le moyen : 1 / que la portée d'une clause contractuelle ne peut être appréciée par référence à une autre stipulation ayant un objet totalement différent ; qu'en l'espèce, la convention

déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'importe pas que dans sa lettre du 10 février 1988 Fiat ait visé deux cas de résiliation immédiate dès lors que cette lettre était une simple

valoir, si au jour de la cession de Pascal Y... n'avait connaissance du chiffre d'affaires réel du cabinet, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; " alors qu'en tout état de cause, le simple

réquisitoire introductif et de l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que sur le moyen pris de la violation des dispositions des articles 80 du code de procédure pénale et 6, § 3, a) de la Convention

conditions particulières et que cet accord n'avait pas été établi, la cour d'appel, qui a relevé que cet accord n'aurait pas eu d'intérêt et que la SCI n'avait qu'à renégocier avec Prodith, a modifié la convention

en faveur des deux parties; qu'ainsi, en jugeant que celle concernant l'état hypothécaire n'était stipulée qu'au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention

PRODUIT POSTERIEUREMENT A LA PERIODE DE VALIDITE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE; QU'IL SOUTIENT QUE LE JUGEMENT CONTIENDRAIT UNE CONTRADICTION DU FAIT QU'IL CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT FORMULE UNE SIMPLE

X... et à son conseil par simple courrier du 22 décembre 1994, la cour d'appel a violé de nouveau l'article R.244-1 précité ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé l'argumentation de M.

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code pénal, 81, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, et 6 et 13 de la Convention

[I] et [Y] [P] font grief à l'arrêt de dire que la donation-partage du 7 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra être rapportée à la succession de [K] [P] et que la valeur de cette

procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [X] coupable de faux et d'usage de faux, alors : 1°/ que la cour d'appel a présumé la culpabilité de la prévenue, sur le fondement de simples

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles L. 411-1 du Code du travail, 6 et 11 de la Convention

par celui-ci à échéance du 31 décembre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve d'un mandat, même verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales de la preuve des conventions

d'ordonner le maintien de la mesure, alors : « 1°/ qu'en matière d'hospitalisation sous contrainte, l'affaire doit être instruite et jugée après avis du ministère public, lequel ne peut se borner à un simple

X..., ayant exercé leur activité d'avocat, de 1985 à 1992, dans des locaux professionnels communs qu'ils avaient pris en location sans établir de convention écrite pour la répartition des charges entre