Au soutien de ses prétentions fondées sur l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 1240 du code civil, elle expose qu’il est de la responsabilité du syndicat d’entretenir les parties communes

.., demeurant ..., pris en qualité d'héritier de son père René Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit : 1°/ du syndicat

la société Brasserie Georges V, locataire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial appartenant à la Société paloise immobilière de l'Aragon (SPIA), ayant installé dans une partie commune

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil

...], depuis le bord extérieur du balcon du lot n°18 jusqu'au passage commun au profit du lot n°19 dont ils sont nus propriétaires et dont M.

des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Etablissement 1], [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FB & MB, société à responsabilité limité, exerçant sous l'enseigne Citya

Par assignation en date du 22 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble alors représenté par son ancien syndic SOGEIMA a attrait les consorts [Y] devant le pôle de proximité du tribunal

société ED afin d'y exploiter un supermarché, ont sollicité de l'assemblée générale tenue le 9 décembre 2002, l'autorisation pour leur futur locataire de réaliser certains travaux affectant les parties communes

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société Def immo, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

H... et I... ont pénétré dans la salle de réunion suivis des délégués syndicaux et de salariés de l'entreprise ; que si ces délégués syndicaux ne sont pas dénommés, MM. X..., Z..., A... et Q...

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, Mme [I] a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic, le cabinet [B] Villefranche-sur-Saône

profit : 1 / de la société SOGEBOR, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / du syndicat

des copropriétaires du ..., dont le siège social est ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Progestra, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Jeanine Z..., demeurant ..., défendeurs

Par acte du 30 juin 2000, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné la SCI et l'assureur dommages-ouvrage en réparation de leurs préjudices. 6.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.151-10 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "La commission syndicale doit être

[V] en réparation des désordres affectant ses parties privatives, * les sommes de 1 000 euros et 535 euros au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres affectant les parties communes,

Auguste Justin X..., demeurant Fonds Masson, 97215 Rivière Salée, VI - Sur le pourvoi n° M 98-43.205 formé par le syndicat C.G.T.M. des Ouvriers Agricoles de la Maison des Syndicats, dont le siège est

LEVAIS, et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Vernols, - les conclusions de M.

des copropriétaires Domaine du Préconil, représenté par son syndic le cabinet Mer et soleil, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rep, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;