Constatant que des biens similaires du même programme avaient été cédés à des tiers à un prix moyen de vente par tantième de 1 398,86 euros, supérieur à celui des trois appartements précités, le service

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les fenêtres de l'immeuble voisin servent d'éclairage à des pièces d'habitation de deux appartements qui ne disposent pas d'autre éclairage naturel.

courrier est toutefois parvenu au tribunal le 2 octobre 2023 par lequel les débiteurs ont expliqué être dans une situation financière délicate à la suite de frais de santé importants à financer, mettre en vente

seulement à faire connaître au juge-commissaire les irrégularités qu'elle a constatées sur l'admission de la créance BGC et sur le préjudice qu'elle lui cause, car elle devait recevoir un pourcentage sur la vente

partie de tromper le juge et l'adversaire ; Qu'il résulte de la procédure que Mme [S] épouse [Q] a prétendu tant en première instance qu'en appel qu'elle aurait également payé le solde du prix de vente

l'OPH d'Aulnay-sous-Bois soutient qu'un éventuel avenant au contrat de bail aurait dû lui être transmis, Mme B produit le courrier notarié du mois de janvier 2021, transmis à l'OPH, faisant état de la vente

[G], du défaut de justification de la prise en charge par sa compagnie d'assurance et du fait que celui-ci avait mis en vente son appartement concomitamment à la clôture de la mise en état de l'affaire

litigieux ; que l'intimée n'a, quant à elle, fourni que trois références d'avril 1995, consistant en la vente de trois appartements de 64 m, 42 m et 110 m qui, certes, sont situés à BOULOGNE BILLANCOURT

l'appartement et des dégradations commises par les locataires.

ET AUX MOTIFS, sur la vente du 6 mars 2009, QUE « que les appelants soutiennent que, dès la vente du premier appartement le 6 mars 2009, le CRÉDIT MUTUEL a décidé de se rembourser par anticipation sur

en ce que les actes authentiques de vente des appartements n'étaient pas versés aux débats.

Le désordre n’était, selon l’expert, pas apparent à la date de vente de l’appartement aux époux [X].

[F] [B] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Le 17 octobre 2023, un procès-verbal de saisie-vente converti en procès-verbal de difficulté a été établi.

X... la location saisonnière prohibée de l'appartement situé au quatrième étage, porte droite du [...] de 2012 à 2016, l'a fait assigner devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui,

Elle indique qu'elle a reçu au décès de sa mère un appartement qu'elle a été contrainte de vendre en 2011.

Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement et qu'elle n'a pas reçu l'argent de la vente par adjudication de son appartement.

X... la somme de 15 416 € au titre de la réduction proportionnelle du prix de vente de l'appartement situé [...] , - condamné la SCP [...] à relever et garantir M. C... K... et Mme A...

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [A] qui soutenait que la banque avait aussi manqué à son obligation de conseil en juillet 2009 lorsqu'elle avait investi le prix de vente de

confié le 26 juin 2018 puis signait un mandat de vente notarié de vente d’un appartement à [Localité 8] le 11 septembre 2020, soit postérieurement à la rédaction de son testament.

copie du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 ne lui ayant été adressée avant la signature de l'avenant, et que la société Bouygues Immobilier lui a laissé croire que la liaison entre la vente