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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d49450

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle précise que son assurée n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage puisque le maître d'ouvrage est la Sarl LH53 : elle se réfère aux documents signés par celle-ci en cette qualité ; que dans le

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d49452

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle précise que son assurée n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage puisque le maître d'ouvrage est la Sarl LH53': elle se réfère aux documents signés par celle-ci en cette qualité'; que dans le

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d49454

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle précise que son assurée n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage puisque le maître d'ouvrage est la Sarl LH53 : elle se réfère aux documents signés par celle-ci en cette qualité ; que dans le

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d49456

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle précise que son assurée n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage puisque le maître d'ouvrage est la Sarl LH53': elle se réfère aux documents signés par celle-ci en cette qualité'; que dans le

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d49458

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle précise que son assurée n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage puisque le maître d'ouvrage est la Sarl LH53 : elle se réfère aux documents signés par celle-ci en cette qualité ; que dans le

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9501b787c4000862f73b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

consorts [B] - [Z] à l'encontre du jugement dont appel, A titre principal, - dire qu'aucune condamnation in solidum ne pourra intervenir à son encontre, - dire qu'il n'est pas lié par un contrat de louage

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

personne de son syndic en exercice la SARL PEROTTINO IMMOBILIER, a fait assigner devant le présent tribunal la SNC [Adresse 10] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil aux fins de voir

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

RICHARDIÈRE SAS aux fins de voir « juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens (Civ. 2, 9 janvier 2020 : pourvoi

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a3aaacbea0fe67fb6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 1792-1 du même code répute constructeur tout entrepreneur technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ou toute personne qui vend, après achèvement

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ca2273490db1078da

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’Expert judiciaire le 24 février 2021, de nouveaux sondages sont venus confirmer que la toiture-terrasse était désormais parfaitement étanche, ce qui invalide l’hypothèse de fissures infiltrantes (voir

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par actes des 28 avril, 30 avril et 29 décembre 2015, la société ENGIE a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre les sociétés SMAC, SUN et Tyco Electronics France, puis TEC pour les voir

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa3aade3490008c31203

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

avril 2014, Monsieur [G] a, par acte d'huissier des 24 et 25 juin 2014, fait délivrer à la SARL Peel Architectes, ainsi que la SAS International Management Services une assignation en référé afin de voir

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b8a284ca0c5f0008399176

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Z] et de la société B+A [H] [D] ARCHITECTE, visant à voir rejeter toute demande qui excéderait le cadre et les limites de sa police, Le réformant, - rejeter toute demande à l'encontre de la

Source officielle
CA

14e chambre

5fca622cc359d14a0a2bcdd6

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Fontaine de Jouvence ont fait assigner la société SAJU et les entreprises en charge des travaux de rénovation/extension devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles afin de les voir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de : Infirmer le jugement rendu le 8 octobre 2018 par le tribunal judiciaire d'Evry (n° de RG 13/00444) : - en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires appelant de ses demandes visant à voir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60329a3d7befbe0ec22e1f6e

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Par acte du 27 mars 1992, les syndicats des copropriétaires de l'immeuble LT 6 faisaient assigner la SNC LT 6 aux fins de la voir condamner à payer le coût de la remise en état.

Source officielle
CA

4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

périphériques et murs refends nécessitant désormais des reprises en sous-'uvre, compris dallage, fourreaux et canalisations, réseaux EP et EU et drainage, - débouter les époux [S] de leur demande tendant à voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300946

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

quasi délictuel ; que s'agissant du BET Recalde, selon l'article 1779, 3° du code civil, les bureaux d'études techniques sont liés au maître de l'ouvrage à l'occasion de leurs études par un contrat de louage

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb442896d88121ff034d54

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

par les époux [Z] ; JUGER que les autres prétentions indemnitaires de la SCI VENCE 134 MAUREL sont infondées en l'absence de relation de causalité avec les griefs reprochés à la société MGB ; Voire

Source officielle

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