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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49450
3 juillet 2024
Elle précise que son assurée n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage puisque le maître d'ouvrage est la Sarl LH53 : elle se réfère aux documents signés par celle-ci en cette qualité ; que dans le
66878d0e05d6f7f678d49452
Elle précise que son assurée n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage puisque le maître d'ouvrage est la Sarl LH53': elle se réfère aux documents signés par celle-ci en cette qualité'; que dans le
66878d0e05d6f7f678d49454
66878d0f05d6f7f678d49456
66878d0f05d6f7f678d49458
1ere Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f73b
23 avril 2024
consorts [B] - [Z] à l'encontre du jugement dont appel, A titre principal, - dire qu'aucune condamnation in solidum ne pourra intervenir à son encontre, - dire qu'il n'est pas lié par un contrat de louage
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
personne de son syndic en exercice la SARL PEROTTINO IMMOBILIER, a fait assigner devant le présent tribunal la SNC [Adresse 10] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil aux fins de voir
18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
RICHARDIÈRE SAS aux fins de voir « juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens (Civ. 2, 9 janvier 2020 : pourvoi
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a3aaacbea0fe67fb6d
7 janvier 2025
L'article 1792-1 du même code répute constructeur tout entrepreneur technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ou toute personne qui vend, après achèvement
Chambre 10 cab 10 H
686d609ca2273490db1078da
8 juillet 2025
l’Expert judiciaire le 24 février 2021, de nouveaux sondages sont venus confirmer que la toiture-terrasse était désormais parfaitement étanche, ce qui invalide l’hypothèse de fissures infiltrantes (voir
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11c
24 octobre 2024
Par actes des 28 avril, 30 avril et 29 décembre 2015, la société ENGIE a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre les sociétés SMAC, SUN et Tyco Electronics France, puis TEC pour les voir
2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa3aade3490008c31203
4 janvier 2024
avril 2014, Monsieur [G] a, par acte d'huissier des 24 et 25 juin 2014, fait délivrer à la SARL Peel Architectes, ainsi que la SAS International Management Services une assignation en référé afin de voir
1ere Chambre sect.Civile
65b8a284ca0c5f0008399176
23 janvier 2024
[Z] et de la société B+A [H] [D] ARCHITECTE, visant à voir rejeter toute demande qui excéderait le cadre et les limites de sa police, Le réformant, - rejeter toute demande à l'encontre de la
14e chambre
5fca622cc359d14a0a2bcdd6
24 septembre 2020
Fontaine de Jouvence ont fait assigner la société SAJU et les entreprises en charge des travaux de rénovation/extension devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles afin de les voir
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
de : Infirmer le jugement rendu le 8 octobre 2018 par le tribunal judiciaire d'Evry (n° de RG 13/00444) : - en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires appelant de ses demandes visant à voir
CHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f6e
21 décembre 2017
Par acte du 27 mars 1992, les syndicats des copropriétaires de l'immeuble LT 6 faisaient assigner la SNC LT 6 aux fins de la voir condamner à payer le coût de la remise en état.
4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
périphériques et murs refends nécessitant désormais des reprises en sous-'uvre, compris dallage, fourreaux et canalisations, réseaux EP et EU et drainage, - débouter les époux [S] de leur demande tendant à voir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300946
17 décembre 2020
quasi délictuel ; que s'agissant du BET Recalde, selon l'article 1779, 3° du code civil, les bureaux d'études techniques sont liés au maître de l'ouvrage à l'occasion de leurs études par un contrat de louage
Chambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
par les époux [Z] ; JUGER que les autres prétentions indemnitaires de la SCI VENCE 134 MAUREL sont infondées en l'absence de relation de causalité avec les griefs reprochés à la société MGB ; Voire
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