1382, devenu 1240, du code civil (2ème Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n°14-25.053).

Elle fait valoir que les dispositions de l'article 1245-17 du code civil permettent d'engager la responsabilité contractuelle malgré une défectuosité du produit et que la même solution doit s'appliquer

450 du code de procédure civile

Demandes fondées sur la concurrence déloyale 26.La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l'article 1240 du code civil, consiste en des agissements s'écartant

700 du code de procédure civile ; . au GAEC, les sommes de 40 629 euros à titre de dommages-intérêts et de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le GAEC et son

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

par l'article 2224 du code civil, soit cinq ans.

450 du code de procédure civile

du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

1240 du Code civil dans la mesure où le diagnostic de performance énergétique obligatoire prévu à l’article L.126-28 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été réalisé conformément aux

242 du code civil .

par la société Editair au sens des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et suivants du code civil, En tout état de cause, - interdire à la société Editair de reproduire, sous quelque forme que ce soit

L 112-4, L.113-1 du Code des Assurances Vu les articles 1170, 1190, 1240, 1162 et suivants du Code Civil, 1231-1 du Code Civil et 1342 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces

code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal de commerce

450 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.