: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

X... et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE sur le certificat de nationalité française, il convient de rappeler, comme l'a justement indiqué le tribunal

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes

G... née le [...] à Novossibirsk en Russie n'est pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Aux motifs propres que l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction

l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour le requérant d'avoir joint à sa requête le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

Q... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE "M.

à Bologhine (Algérie) n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve

à Bologhine (Algérie) n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve

Jean-Marc X..., ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, et débouté M.

[V] [B] - constaté l'extranéité de celui-ci - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil - condamné M. [V] [B] aux dépens. M.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

[V] [J], né le 28 février 1944 à Mosteganem en Algérie, est de nationalité française, ordonné la transcription du jugement conformément à l'article 28 du code civil, débouté M.

en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil, de condamner l'Etat à payer à lui verser la somme de 3.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de Ramata X... et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 30 du Code civil que si, en matière de nationalité, la charge de la preuve

1043 du code de procédure civile a été délivré le 5 décembre 2014 ; que la demande est donc régulière à cet égard ; que par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Madame D...

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47