de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées le 27 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement serait susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des élément de preuve versés aux débats ; qu'en

450 du code de procédure civile

L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), et ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire

sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

est volontaire ou forcée tandis qu’il résulte des articles 328 et 329 du même code que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est

L.3253-6 et suivants du code du travail, * dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

6-4 de l'accord du 27 novembre 2008 " la réalisation d'heures supplémentaires ne peut s'inscrire que dans le cadre d'un projet particulier identifié en comité de direction comme l'autorisant".

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

au juge des référés de faire cesser la méconnaissance manifeste d'une règle de droit ; qu'aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme, un établissement d'hébergement classé comme résidence de

Aux termes des dispositions de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

  » L’article 325 §§ 1, 2 et 5 est ainsi libellé   : «   1.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en l'application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Challancin

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L733-4 et L 733-7 du même code.

l'article 2224 du Code Civil ».