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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
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1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2211007_20230201
1 février 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour donner
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’urbanisation des parcelles aura pour effet de diminuer le risque d’incendie, compte tenu notamment
2ème chambre
DTA_2202418_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone soumise au risque d'incendie
Jex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03640_20240223
23 février 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310401
7 septembre 2022
l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, SNCF Réseau invoquait la responsabilité de CPEP sur le fondement de l'article 13 des conditions générales d'occupation
12eme chambre
DTA_2203587_20251031
31 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire tenant à la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
ECLI:FR:CCASS:2018:C300661
28 juin 2018
Y... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Alors en deuxième lieu que le juge est tenu de ne pas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201528
13 octobre 2016
16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 431 du même Code.
Chambre 1-2
69d8a14ccdc6046d47bd1492
9 avril 2026
[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement
Pôle 1 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0d8
13 mai 2022
MOTIFS Conformément à l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours
1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
Ces intérêts seront capitalisés au 8 mars 2023 et à chaque échéance annuelle suivante en application de l'article 1343-2 du même code. Sur les frais d'expertise : 13.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01050_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que le jugement est irrégulier et que l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et de violation des articles R. 432-11, R. 432-14, L. 435-1, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’
1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
Cependant, d’une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir au soutien de son moyen des dispositions de l’article R. 512-67 du code de l’environnement qu’il invoque, dès lors tout d’abord que la
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306848_20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
3 ème Chambre
DTA_2000552_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2225-2, R. 2225-4 et R. 2225-7 du code général des collectivités territoriales ; - le maire ne peut légalement
Pôle 6 - Chambre 6
68f9b6c80a84a5e5f0016947
22 octobre 2025
; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code