En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les

Aux termes de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

786 du Code de Procédure Civile).

, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Aux termes de son article R. 423-38 : " Lorsque le dossier ne

L. 1233-38 et L. 2411-21 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 2421-3 du code du travail que la demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué

Sa requête ne peut donc qu'être rejetée par ordonnance, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

L 8221 - 1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221 -3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail constitue une exception de procédure qui, en application de l'article R. 516-38

à deux amendes de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté

414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation