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11 808 résultats pour « Article SA 43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2210715_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône et son assureur : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance

Source officielle

Page 105 sur 591

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00031_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

apportant la preuve, qui lui incombe, d’un manquement délibéré lui permettant d’appliquer la majoration prévue par l’article 1729 précité du code général des impôts. 11.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303776_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01225_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne vise ni n'analyse les moyens des parties

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102997_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1219JUD001144485

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e9

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0615JUD001243386

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 22 mars 1991, M. F.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42849066fd7c90fc2479

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.313-3 du code monétaire et financier, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [L] aux entiers dépens

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10949e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00912_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00787

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202627_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de de la sécurité sociale dès lors qu'elle a été victime d'un accident de trajet le 6 janvier 2022.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67e275782d5f06009c2a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200122

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df23

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03103_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Source officielle