motifs adoptés du jugement que, dans la case " date dernière vérification " du procès-verbal se rapportant au moyen de contrôle utilisé, en l'espèce le cinémomètre Mesta 208 n° 418, les gendarmes ont barré

bien impliqué dans un trafic aux conséquences graves pour la santé publique ; qu'il convient de relever que la famille X... n'est en France que depuis peu de temps et que les enfants, d'ailleurs en bas

entendue sous la foi du serment a déclaré que la victime était apeurée, terrorisée, quand elle venait au cabinet de Me X..., qu'il avait peur de sa femme et qu'elle avait constaté qu'il avait des cloques au bas

même par les services de police sur la voiture de la victime et que l'absence de trace sur le véhicule Range Rover n'était pas de nature à combattre la matérialité des faits, s'agissant d'un véhicule au bas

malveillante de la prévenue et donc l'absence d'un des éléments constitutifs de l'infraction qui n'est pas constituée du seul fait de la réitération d'appels téléphoniques, la cour d'appel n'a pas donné de bas

Paris, 24 mars 1989) de rejeter sa demande d'indemnité à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA), de parcelles bâties

a violé les articles 95 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que l'inscription du locataire au registre du commerce constitue une condition de l'application du statut des baux

police judiciaire, n'est en rien contraire à celles-ci puisque le policier n'a pas indiqué que le pêne était tordu ; que, de plus et surtout, cet écrit établit la présence de deux rayures situées sur la barre

cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jean-Paul X..., oncle de l'accusé, a été appelé à la barre

francs et l'indemnité d'occupation à celle de 192 800 francs par an, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, le montant des loyers des baux

Bal X..., demeurant à Massy-Palaiseau (Essonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit : 1°/ de la caisse mutuelle

;étaient engagés à délivrer un bien dont toutes les évacuations étaient directement raccordées au réseau public d'assainissement, ce qui excluait la présence d'une fosse septique servant de bac

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La commune des Baux-de-Provence

sous l'enseigne Le Bricoleur, exploité par la société Villadex à la même adresse que le fonds de commerce appartenant à la société Rejac" ; qu'en ce qui concerne ce fonds, ayant pour objet l'activité de bar

conséquence faire courir le délai de trois mois prescrit par l'article L. 411-53 du Code rural ; 2 ) que ce délai de trois mois n'était pas écoulé lorsque les époux Z... ont saisi le tribunal paritaire des baux

Copror, aux droits de laquelle se trouve la société Marbeuf Immobilier, a acquis de la société Kodak Pathé un ensemble d'immeubles et en a donné une partie en location à celle-ci, la prise d'effet des baux

cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Gironde, Service Départemental des Bacs

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes Y..., Le Batteur et M.