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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e41316cdc6046d47bd13a6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

: Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Thierry TRAHIN Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc MAUBERT Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67044ed48d5cd4a8759ae5ec

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

502 644, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, ayant élu domicile au cabinet de Maître Arthur DA COSTA

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2513090_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A..., représentée par Me Costa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1221JUD003482197

Admin. suprême

21 décembre 1999

21 décembre 1999

    Costs and expenses 33.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0218JUD002443694

Admin. suprême

18 février 1999

18 février 1999

In addition, they asked to be awarded compensation for pecuniary and non-pecuniary damage and legal costs and expenses. as to the law i.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38aa7cdc6046d47af740a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38cdbcdc6046d47af9995

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41fa5cdc6046d47bdd987

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 02/07/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41fddcdc6046d47bddd1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6618cf157935f50008be440b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL DA COSTA - DOS REIS la SELARL LEROY AVOCATS ARRÊT du : 03 AVRIL 2024 n° : N° RG 23/01657 - N°

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85c0a4ff9ec259c097d2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 5] N° RG 22/02054 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUMO Copies le : 03/10/24 à la SELARL DA COSTA - DOS REIS

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b0ebb40ec8318f31d66

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 3] N° RG 23/00984 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYSO Copies le : 19/10/23 à la SELARL SELARL BAUR et Associés la SELARL LUGUET DA COSTA

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4aea17ef77d000880b4b8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/01/2024 la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 25 JANVIER

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518176_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B A, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 28 mai 2025

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2307046_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B, - et les observations de Me Costa, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M. E, de nationalité gambienne, déclare être entré en France au courant de l'année 2021.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307082_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Costa, représentant M. A.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5190

Admin. suprême

26 septembre 2002

26 septembre 2002

They applied for payment of the military allowance at the same increased rate for “head of family” as was payable to their husbands, following a Conseil d’Etat decision (Costa case) that had established

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469204.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juin 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474661.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Géraud Sajust de Bergues, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491324.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Hervé Cassagnabère, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 avril 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle

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