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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

679875dc5d0c5ebad4c058e4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

domicile fixe sur le territoire national ; qu'il a en outre tenté d'échapper à son contrôle d'identité lors de son arrivée en se dissimulant dans les toilettes de la salle d'embarquement après s'être débarrassé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502115_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Coallia et situé 3 avenue du Val Notre Dame à Sartrouville, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506129_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507143_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

) situé 62 rue Prés Saint martin à Savigny-sur-Orge (91), au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601942_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602601_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

pour demandeurs d’asile (CADA) dans lequel il réside à Hautmont ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile afin de débarasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515577_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

candidat aux élections législatives de 2024 ; par ailleurs, il n’a pas fait état au cours de la campagne électorale de sa qualité d’agent de la métropole de Lyon ; celle-ci cherche en réalité à se débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309873_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

astreinte de 50 euros par jour de retard ce qui permettra en cas d'inexécution de recourir à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309875_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

astreinte de 50 euros par jour de retard ce qui permettra en cas d'inexécution de recourir à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309876_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

astreinte de 50 euros par jour de retard ce qui permettra en cas d'inexécution de recourir à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309965_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Seine-et-Marne) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310572_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

astreinte de 50 euros par jour de retard ce qui permettra en cas d'inexécution de recourir à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312389_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Seine-et-Marne) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312391_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Seine-et-Marne) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312392_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Seine-et-Marne) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312396_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Seine-et-Marne) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301443_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

publique pour, en cas de besoin, procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306586_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Manosque ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305610_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

D avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Adoma de Brest afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305179_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser

Source officielle

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