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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
679875dc5d0c5ebad4c058e4
24 janvier 2025
domicile fixe sur le territoire national ; qu'il a en outre tenté d'échapper à son contrôle d'identité lors de son arrivée en se dissimulant dans les toilettes de la salle d'embarquement après s'être débarrassé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502115_20250319
19 mars 2025
Coallia et situé 3 avenue du Val Notre Dame à Sartrouville, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506129_20250611
11 juin 2025
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser
DTA_2507143_20250711
11 juillet 2025
) situé 62 rue Prés Saint martin à Savigny-sur-Orge (91), au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601942_20260331
31 mars 2026
) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602601_20260326
26 mars 2026
pour demandeurs d’asile (CADA) dans lequel il réside à Hautmont ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile afin de débarasser
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515577_20260108
8 janvier 2026
candidat aux élections législatives de 2024 ; par ailleurs, il n’a pas fait état au cours de la campagne électorale de sa qualité d’agent de la métropole de Lyon ; celle-ci cherche en réalité à se débarrasser
DTA_2309873_20231204
4 décembre 2023
astreinte de 50 euros par jour de retard ce qui permettra en cas d'inexécution de recourir à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser
DTA_2309875_20231204
DTA_2309876_20231204
DTA_2309965_20231023
23 octobre 2023
Seine-et-Marne) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser
DTA_2310572_20231220
20 décembre 2023
DTA_2312389_20231213
13 décembre 2023
Seine-et-Marne) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser
DTA_2312391_20231213
DTA_2312392_20231213
DTA_2312396_20231213
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301443_20230622
22 juin 2023
publique pour, en cas de besoin, procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306586_20230803
3 août 2023
Manosque ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305610_20231025
25 octobre 2023
D avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Adoma de Brest afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305179_20230906
6 septembre 2023
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser
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