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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372439cd58014677413bc0

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

médecin spécialiste qualifié, assurant la surveillance d'un service de réanimation ou de soins continus doit s'y consacrer de manière permanente et exclusive, de sorte que les actes effectués par lui en dehors

Source officielle

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CC

civ2

61372439cd58014677413bc1

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

médecin spécialiste qualifié, assurant la surveillance d'un service de réanimation ou de soins continus doit s'y consacrer de manière permanente et exclusive, de sorte que les actes effectués par lui en dehors

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c88

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

médecin spécialiste qualifié, assurant la surveillance d'un service de réanimation ou de soins continus doit s'y consacrer de manière permanente et exclusive, de sorte que les actes effectués par lui en dehors

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c89

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

médecin spécialiste qualifié, assurant la surveillance d'un service de réanimation ou de soins continus doit s'y consacrer de manière permanente et exclusive, de sorte que les actes effectués par lui en dehors

Source officielle
CC

civ2

6137243dcd58014677413d53

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

médecin spécialiste qualifié, assurant la surveillance d'un service de réanimation ou de soins continus doit s'y consacrer de manière permanente et exclusive, de sorte que les actes effectués par lui en dehors

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415aaa

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416167

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

l'appartement commun des Charmettes avait été effectué avec des fonds propres des époux, c'est à juste titre que la cour d'appel en déduit que le financement était présumé avoir été réalisé avec des deniers

Source officielle
CC

soc

61372483cd580146774161b8

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X... notifié le 20 juillet 2000 dénué de cause réelle et sérieuse, condamné la société Energie sécurité à payer diverses sommes et ordonné le remboursement par la société Energie sécurité aux organismes

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412528

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la remise aux normes contractuelles de la construction édifiée par M. et Mme X... sur le lot n° 7 du lotissement dénommé

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412940

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

contrat de dépôt volontaire rémunéré le liant à la société ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la compagnie Axa courtage aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, qui a dénié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

travail, les quatre contrats conclus à compter du 1er août 2011 ne mentionnaient pas la qualification du salarié remplacé, ce dont il résultait que la société de travail temporaire s'était placée en dehors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02143

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200047

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

parties en qualité d'établissement support, lequel est doté d'un budget annexe et d'une comptabilité distincte relatifs à la gestion du [3] ; qu'ainsi, le [3] Sud-Aquitaine, constituant un groupement dénué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00630

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

l'autre, qui doit alors être privilégiée, ou que l'une des qualifications spéciales incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible, sanctionnée par l'autre infraction générale ; qu'en dehors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200957

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[V] fait valoir qu'il a connu un parcours professionnel riche, dense et varié, notamment comme président d'un groupe de sociétés dominant sur le marché de la prestation audiovisuelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200956

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[S] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les spécialités architecture et ingénierie, maîtrise d'oeuvre et décoration. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200417

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

que la question de l'existence et de l'étendue du mandat de l'avocat ne relève pas des pouvoirs du juge de l'honoraire, il convient de considérer que les moyens soulevés par Mme [R] à cet égard sont dénués

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04c

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende pour falsification de denrées

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CC

cr

édure suiviec/Dominique X

6079a8e89ba5988459c4f2c7

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

servant à l'alimentation de l'homme et de complicité de ce délit ; "aux motifs que le délit de falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme, prévu et réprimé par l'article L. 213-3

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00287

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

et telles que décrites dans le certificat médical établi par l'interne de service au centre hospitalier de [...] qui fait état d'une luxation partielle des dents, d'une plaie occipitale et d'une plaie

Source officielle