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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110016

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

être attendue par le souscripteur, étant observé que ce dernier ne pouvait ignorer que, comme tout investissement, l'opération projetée comportait nécessairement des aléas et que la situation espérée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100260

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

partielle de la transaction portant sur un élément essentiel de cette transaction car les missions qu'il exécutait comme salarié de la société Gretex Loire devenue Polyexpert Atlantique laissaient espérer

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c257130bfda47c900761e7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[X] pouvait espérer que le bien soit vendu à un prix bien supérieur, que ce soit à l'amiable comme il l'avait proposé ou sur licitation à condition qu'il ait été normalement entretenu, et sollicitait la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f8551627057d32e1ac

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle l'a outre encouragée en ces termes 'j'espère que tu vas bien en arrêt maladie. J'espère que ce n'est pas trop grave ou juste un gros ras-le-bol.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f567b7cff8efb73576b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

pendant sa tournée pas loin d'où j'effectue ma tournée, sachant que j'étais la personne la plus proche.', - une capture d'écran des SMS échangés avec '[M] Chef Equipe' le 12 juillet 2022 à 16h36 'j'espère

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les informations détenues par la société Patrimoine conseil n'auraient pas permis de mieux informer la société Financière Gotreau sur le risque de perte de l'investissement et des revenus espérés.  

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f7c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

personnes physiques ne sont pas nécessaires en l'espèce - l'action qu'il a diligentée n'est pas tardive, la prescription quadriennale n'étant pas acquise - sa qualité de créancier privilégié laissait espérer

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302805_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle ne présente aucun risque de fuite puisqu'elle n'a jamais déclaré vouloir se soustraire à la mesure d'éloignement mais simplement espérer pouvoir rester en France avec son conjoint.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110560

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Messieurs Laurent X..., Bertrand Y... et Sébastien Z..., une perte de chance de bénéficier d'une défiscalisation ; que cette perte de chance devra être évaluée à hauteur de 70 % de l'avantage fiscal espéré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10398

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

ce que Merigest subisse de plein fouet la crise économique, ce qui ne saurait être reproché à BNP Paribas et BNPP IRTC ; enfin, qu'aucune obligation de résultat quant à d'éventuels gains économiques espérés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10469

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

que Monsieur V... n'ignorait que la garantie OESO ne bénéficie qu'à la banque et qu'elle n'intervient qu'après épuisement de tous les recours contre les autres cautions ; qu'il ne pouvait donc pas espérer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10226

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

G..., et en reprend les divers éléments, où il « confirme » que « son offre porte sur l'ensemble des éléments incorporels » et précise ensuite qu'elle porte sur les indemnités d'assurances espérées consécutivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10061

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

s'engager à commencer à payer une somme de 500 euros par mois pendant la durée de la procédure jusqu'à l'adoption du plan de continuation qu'elle entend déposer" sans préciser avec quels revenus elle espère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01336

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

"J'espère que vos problèmes ce sont réglé j'ai ma maison truffé de malfaçon vive le groupe avenir mais j'ai refusé la réception" ; Attendu que le tribunal a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100345

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

réduction de leurs factures énergétiques ; qu'ayant relevé, au vu des constatations d'un expert judiciaire, que la production récupérée était proche de zéro et que la société Vensolia avait fait à tort espérer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60358d53a8845fb21a0152d4

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035ac2d3237d9104ae78500

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 350 663 860 (Paris) Représentée par Me Richard ESQUIER

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fda

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Il apparaît qu 'un délai de plusieurs mois est absolument nécessaire pour espérer obtenir une appréciation plus objective de la situation et répondre formellement à la question de l'organicité de ces troubles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162822b7a007b88ee15665b

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

titre, et il n'était pas déchargé de son obligation par les éventuelles compétences personnelles des époux [G], il lui appartenait d'attirer l'attention de ceux-ci sur le fait que les avantages fiscaux espérés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162822b7a007b88ee15665c

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

et il n'était pas déchargé de son obligation par les éventuelles compétences personnelles de Monsieur [D], il lui appartenait d'attirer l'attention de celui-ci sur le fait que les avantages fiscaux espérés

Source officielle

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SIREN 814643524GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

30/11/2015

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