était bien la seule société en Corse bénéficiant d'un contrat de distribution sélective avec la société Iveco France ; qu'en considérant que la clientèle de la société [Localité 2] diesel pouvait se fournir

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 13.

[Y] son licenciement et lui a indiqué que la rupture du contrat de travail entraînait la perte du bénéfice du logement fourni, puis elle l'a assigné aux fins de voir ordonner son expulsion.

né le 11 décembre 1973 à SAINT ETIENNE (42) ... 42480 LA FOUILLOUSE assisté de Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame Célia J... épouse X...

par son Maire [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mai 2022 tenue par Madame Laurence FOURNEL

Madame [G] [K] épouse [X] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 08 Mars 2022 tenue par Mme Laurence FOURNEL

X..., ès qualités, de ne pas avoir poursuivi le contrat de mandat de recherche de partenaires conclu entre les sociétés Reberty et Sezanne au motif qu'il ne pouvait fournir la prestation promise au cocontractant

montant des dommages-intérêts dus par le transporteur et le bénéficiaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

valoir des situations de travaux impayées depuis mars 2011 et l'absence de garantie conforme aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil, la Sogea a mis en demeure le CMCJ le 19 août 2011 de fournir

facturation sur des bases correspondant à un stock de 1996, incluant des rabais ou ristournes acquis, bien que non mentionnés sur les factures ; qu'il ressort des pièces de la procédure que les factures fournies

des libertés et de la détention ne pouvaient mettre en évidence des faits de passation irrégulière d'écritures mais seulement des actes anormaux de gestion portant sur l'évaluation des prestations fournies

des libertés et de la détention ne pouvaient mettre en évidence des faits de passation irrégulière d'écritures mais seulement des actes anormaux de gestion portant sur l'évaluation des prestations fournies

des libertés et de la détention ne pouvaient mettre en évidence des faits de passation irrégulière d'écritures mais seulement des actes anormaux de gestion portant sur l'évaluation des prestations fournies

des libertés et de la détention ne pouvaient mettre en évidence des faits de passation irrégulière d'écritures mais seulement des actes anormaux de gestion portant sur l'évaluation des prestations fournies

qu'il effectuait postérieurement sur le cahier prévu à cet effet ; que les mêmes constatations s'appliquent à Chataoui Y... qui ne s'est trouvé impliqué que pour des achats de faibles montants et a fourni

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies