APPELANTE Association [3] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme NIBERON (SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2001), que la société Quincaillerie Marcon

(SGTB), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de la société les Carrières de Saint Martin

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

; font-size:10pt } .s7A3B44D7 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sFE6327B5 { margin-top:6pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom

Gérard G..., demeurant ..., venant aux droits de M.

.-87000 LIMOGES représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats au barreau de LIMOGES et par Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

représenté par Me Martine GOUT de la SCP GOUT MARTINE-ERIC DIAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE APPELANT d'une ordonnance de référé rendue le 10 JUILLET 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

A l'audience de plaidoirie du 08 Décembre 2010, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame

A l'audience de plaidoirie du 09 Février 2011, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de

Gérard B..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 9 / de M. Eric C..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 10 / de M. Fabrice F..., demeurant ..., 11 / de M. Eric G..., demeurant ..., 12 / de M.

JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

Adresse 5] non représentée CAF DES VOSGES, dont le siège social se situe [Adresse 3] non représentée [8] CHEZ [9], dont le siège social se situe [Adresse 2] non représentée TRESORERIE GERARDMER

APPELANTE : Madame Germaine X... ... 97233 SCHOELCHER représentée par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SOCIETE MADININA STORE SARL, prise en la personne de son

Gérard Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉS CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE Place d'Armes 97210 LE LAMENTIN CEDEX 2 Représentée par Me FRANCOIS substituant Me Jean MACCHI,

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ : Monsieur B... V...

PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ : Monsieur [F] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] signification selon procès-verbal prévu de l'article 659

(Val-de-Marne), 25°) M. Michel XN..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 26°) M. Michel XN..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 27°) M. Alain XO..., demeurant ... (Val-d'Oise), 28°) M.

Georges XX..., demeurant ... à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), 2 / de Mme P..., demeurant Félines à Caylus (Tarn-et-Garonne), 3 / de M. Gérard V..., demeurant ...